FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 276/399

Comme norme
  1. 4A_310/201410.10.2014interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles
  2. 8C_451/201410.10.2014Accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Facteur extérieur
  3. 2C_1166/201309.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  4. 2C_255/201409.10.2014recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  5. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · recours en matière de droit public · Double imposition
  6. 5A_324/201409.10.2014Litispendance · Compétence (internationale) en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  7. 9C_856/201308.10.2014Assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble dépressif récurrent
  8. 2C_160/201407.10.2014recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Contrôle incident des normes
  9. 8C_367/201407.10.2014Révision de la rente · Revenu hypothétique · Revenu d'invalide
  10. 1C_32/201406.10.2014aide aux victimes · Nécessité de l'aide juridique · Droit d'être entendu
  11. 4A_148/201406.10.2014enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Contrat de courtage
  12. 4A_329/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation · Récusation d'un juge
  13. 5A_23/201406.10.2014entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · liquidation du régime matrimonial
  14. 8C_386/201406.10.2014Droit d'être entendu · Questions complémentaires aux experts médicaux · Assurance-accidents
  15. 8C_174/201403.10.2014recours en matière de droit public · Invalidité · Appréciation des preuves
  16. 8C_197/201403.10.2014recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  17. 2C_1204/201302.10.2014Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Gestion de fortune privée
  18. 2C_379/201402.10.2014Droit d'être entendu · Déductions fiscales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  19. 1B_317/201401.10.2014Recours en matière pénale
  20. 8C_824/201330.09.2014gain assuré · Réduction du gain assuré en cas d'atteinte à la capacité de gain due à la santé · Révision procédurale
  21. 9C_274/201430.09.2014Révision de la rente d'invalidité · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie · Trouble somatoforme douloureux
  22. 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  23. 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
  24. 2C_147/201426.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
  25. 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · appel en cause
  26. 9C_108/201426.09.2014Prestation obligatoire de l'assurance-maladie · Efficacité et économie · Médecine complémentaire
  27. 9C_425/201426.09.2014allocation pour impotence · Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Valeur probante du rapport d'enquête à domicile
  28. 1C_112/201425.09.2014Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  29. 2C_1125/201325.09.2014Réduction de frais de distribution pour journaux abonnés · Interprétation de la notion "abonné" · Aide indirecte à la presse
  30. 5A_411/201325.09.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Partage de copropriété · Vente aux enchères comme mode de partage
  31. 8C_108/201424.09.2014Révision procédurale · Nouvelle décision · Invalidité
  32. 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  33. 4A_78/201423.09.2014Jonction des procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
  34. 8C_294/201423.09.2014Révision de la rente · Méthode de calcul extraordinaire · Comparaison des revenus
  35. 8C_419/201423.09.2014Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine vel ante
  36. 9C_219/201423.09.2014Imprescriptibilité du droit à la rente · Prescription des prétentions · Prévoyance professionnelle
  37. 9C_390/201423.09.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité
  38. 9C_538/201423.09.2014Liaison de l'institution de prévoyance à la décision de l'office AI · Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Trouble somatoforme douloureux
  39. 9C_655/201323.09.2014force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Assurance-invalidité
  40. 2C_1054/201320.09.2014recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  41. 2C_1145/201320.09.2014recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
  42. 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Fardeau de la preuve
  43. 2C_1139/201318.09.2014
  44. 4A_206/201418.09.2014Recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  45. 4A_215/201418.09.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  46. 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · contrat de mandat · Honoraires
  47. 5A_460/201418.09.2014Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · avance de frais
  48. 9C_393/201418.09.2014Rente d'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime d'office
  49. 2C_143/201417.09.2014Révocation d'une autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  50. 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité