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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 274/399

Comme norme
  1. ATF 141 III 5320.11.2014Art. 206 al. 1 et 3 CC ; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de la jurisprudence. Conformém
  2. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  3. 5A_621/201320.11.2014Fixation de la contribution d'entretien après divorce · Prise en compte du bonus dans le revenu · entretien après le divorce
  4. 6B_578/201420.11.2014Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  5. 6B_853/201320.11.2014Fixation de la peine · Montant du délit comme critère de fixation de la peine · Dommage de mise en danger
  6. 8C_522/201420.11.2014Domicile de soutien · Remboursement des frais entre cantons · Domicile fictif
  7. 8C_576/201420.11.2014Révision de la rente · Garantie de la situation acquise · office AI
  8. 8C_595/201420.11.2014Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Incapacité de gain
  9. 9C_55/201420.11.2014Responsabilité de l'organe de contrôle d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prescription des prétentions en dommages-intérêts contre les organes d'une institution de prévoyance · Intérêt moratoire
  10. 5A_198/201419.11.2014Droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  11. 5A_368/201419.11.2014Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  12. 8C_694/201419.11.2014Status quo sine · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  13. 9C_366/201419.11.2014Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible
  14. 1C_212/201418.11.2014recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_409/201418.11.2014
  16. 8C_462/201418.11.2014Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  17. 8C_510/201418.11.2014Révision de la rente · Examen complet du droit à la rente · Revenu hypothétique sans invalidité
  18. 2C_484/201414.11.2014recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · cas de rigueur
  19. 8C_124/201414.11.2014recours en matière de droit public · Appréciation des preuves et valeur probante d'une expertise médicale · Causalité naturelle
  20. 8C_274/201314.11.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motivation
  21. 9C_340/201414.11.2014Droit d'être entendu · Rente pour enfant de la prévoyance professionnelle · Enfant recueilli
  22. 1C_114/201413.11.2014recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  23. 8C_662/201412.11.2014Révision de la rente · Révision procédurale · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 9C_25/201412.11.2014Valeur probante des expertises médicales · Réinsertion autonome · Comparaison des revenus
  25. 9C_445/201412.11.2014Réduction de la rente d'invalidité en raison de l'alcoolémie · Application de l'échelle des assureurs-accidents à l'assurance-invalidité en cas d'alcoolémie · Calcul rétrospectif de l'alcoolémie
  26. 4A_386/201411.11.2014Qualité de membre de la coopérative · Résiliation du bail · Prolongation du bail
  27. 8C_442/201411.11.2014Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Critère de l'adéquance de la nature particulière de la lésion subie · Atteinte préexistante durable et importante
  28. 2C_259/201410.11.2014Publicité des avocats · liberté économique · égalité de traitement
  29. 2C_461/201410.11.2014recours en matière de droit public · Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat
  30. 8C_526/201410.11.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  31. 8C_625/201410.11.2014Mise à la charge des frais dans le procès de sécurité sociale · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  32. 9C_381/201410.11.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Restitution de prestations d'assurance sociale · Compensation
  33. 8C_530/201407.11.2014Rectification de l'obligation d'assistance · Domicile de soutien · Notion d'établissement
  34. 9C_409/201407.11.2014Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  35. 8C_429/201306.11.2014Maladie professionnelle · Rapport de causalité dans la maladie professionnelle · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  36. 8C_264/201405.11.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
  37. 8C_660/201405.11.2014Revenu d'invalide · Rapport de travail particulièrement stable · Tabellenlohnabzug
  38. 1C_340/201404.11.2014permis de construire · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 2C_129/201404.11.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  40. 2C_913/201404.11.2014Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  41. 5A_644/201404.11.2014récusation · Exigences de motivation · Nouvelles conclusions
  42. 9C_737/201404.11.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  43. 8C_16/201403.11.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  44. 2C_496/201401.11.2014restitution du délai · Taxation d'office · Waldstatt/AR
  45. 1D_8/201431.10.2014Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
  46. 2C_159/201431.10.2014
  47. 8C_405/201431.10.2014Rente d'invalidité · Tableau clinique peu clair · Trouble somatoforme douloureux
  48. 9C_406/201431.10.2014Maxime d'office · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 4A_168/201430.10.2014Qualité pour recourir · Décision incidente · Arbitraire
  50. 5A_330/201430.10.2014Entretien de l'enfant · Rétroactivité de la contribution d'entretien · Arbitraire