art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 272/399
Comme norme- 2C_733/201418.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_91/201418.12.2014Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_501/201418.12.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Charge de motivation
- 5A_240/201418.12.2014Recours en matière de registre foncier · Droit matrimonial · Restriction du droit de disposer
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- 9C_229/201418.12.2014recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 9C_230/201418.12.2014
- 9C_244/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Exigences de motivation qualifiées · Droit d'être entendu
- 9C_245/201418.12.2014Établissement des faits · Obligation de motiver le recours · Condition de recevabilité des novae
- 9C_246/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Jonction des procédures
- 9C_247/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Droit d'être entendu
- 9C_267/201418.12.2014Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_500/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Assuré actif
- 1B_323/201417.12.2014Recours en matière pénale · Décision incidente · Cautionnement pour les frais de procédure
- 1B_324/201417.12.2014Recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt juridiquement protégé
- 4A_343/201417.12.2014Contrat de travail · Obligation de restitution à la fin du contrat · Devoir de reddition de compte
- 4A_397/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation arbitraire des preuves
- 8C_513/201417.12.2014Rente d'invalidité de l'AI · Révision de la rente d'invalidité · Taux d'invalidité
- 9C_582/201417.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-maladie
- 4A_122/201416.12.2014Assurance de responsabilité civile · Intérêt moratoire · Demeure
- 5A_477/201416.12.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Faits nouveaux importants et durables · Établissement des faits
- 6B_756/201416.12.2014Opposition à l'ordonnance pénale · Autorité de la chose jugée et validité de l'opposition
- 8C_853/201416.12.2014Remboursement des prestations d'aide sociale · Exigences de motivation qualifiées · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1B_375/201415.12.2014Recours en matière pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Détention pour garantir l'exécution de la peine
- 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin
- 5A_690/201415.12.2014Procédure intentée par malice · Imposition des frais dans la procédure de recours · Qualité pour recourir
- 8C_258/201415.12.2014Rapports de travail de droit public · récusation · interdiction de l'arbitraire
- 2C_97/201413.12.2014recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété
- 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · Impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
- 5A_182/201412.12.2014Entretien des enfants majeurs · Relations personnelles entre parents et enfant · Faute de l'enfant dans la rupture des relations
- 8C_498/201412.12.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_566/201412.12.2014Comparaison des revenus · Documentation des places de travail (DAP) · Revenu d'invalide
- 8C_583/201412.12.2014Objet de la contestation · Mesures de reclassement · Révision de rente axée sur la réadaptation
- 8C_650/201412.12.2014Prise en charge des frais d'expertise ordonnée par le tribunal · Assurance-accidents · Obligation de motivation
- 8C_819/201412.12.2014Exigences de motivation qualifiées
- 2C_253/201411.12.2014recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Intérêt à la protection juridique
- 8C_449/201411.12.2014recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail
- 8C_604/201411.12.2014recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 8C_815/201311.12.2014Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative indépendante · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_816/201311.12.2014Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus en cas d'activité indépendante · Appréciation des preuves
- 8C_820/201411.12.2014Objet du litige · Allocations pour enfants · Allocation de différence
- 5A_437/201410.12.2014Droit matrimonial · Interprétation des conclusions · Principe de la confiance
- 6B_652/201410.12.2014Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office · Droit d'être entendu
- 9C_432/201410.12.2014Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
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- 9C_541/201409.12.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux
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- 2C_192/201404.12.2014Vie familiale · Vie privée