art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 273/399
Comme norme- 2C_405/201404.12.2014Regroupement familial · Intégration réussie · Droit d'être entendu
- 2C_431/201404.12.2014recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
- 2C_590/201404.12.2014Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Intégration des enfants handicapés à l'école ordinaire · interdiction de l'arbitraire
- 4A_298/201404.12.2014restitution du délai · recevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_330/201404.12.2014
- 8C_716/201404.12.2014Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide
- 9C_526/201403.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
- 1C_405/201402.12.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Construction routière
- 2C_284/201402.12.2014Droit d'être entendu · Procès équitable · Fiction de la notification
- 4A_262/201402.12.2014Présomption de propriété · Donation · Dépôt
- 4A_427/201402.12.2014Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Conclusions
- 4A_445/201302.12.2014Contrat de vente · Garantie des défauts · Action en réduction du prix
- 8C_639/201402.12.2014Clôture du cas en assurance-accidents · Amélioration notable · Évaluation pronostique
- 8C_669/201402.12.2014Aptitude au placement · Activité saisonnière · Obligation de diminuer le dommage
- 8C_709/201402.12.2014Révision de la rente · Taux d'invalidité · Capacité de travail
- 9C_625/201402.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité
- 2C_699/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité de la révocation
- 2C_723/201301.12.2014recours en matière de droit public · Taxation douanière · Obligation de payer ou de restituer
- 5A_693/201401.12.2014Entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pouvoir d'appréciation
- 5A_729/201401.12.2014Recours en matière civile · Droit de vote et participation à l'assemblée des créanciers · Nullité des décisions
- 9C_610/201401.12.2014recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 4A_295/201428.11.2014Recevabilité du recours en matière civile · Droits d'auteur · Principe du pays de protection
- 1C_166/201427.11.2014Construction de résidences secondaires · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
- 2C_32/201427.11.2014Impôt complémentaire sur la fortune · interdiction de l'arbitraire · Immeubles agricoles et forestiers, évaluation
- 4A_195/201427.11.2014Jonction de causes · Recours en matière civile · Obligation de motivation
- 5A_561/201427.11.2014Estimation de l'office des poursuites · Surenchère d'expertise · Nouvelle estimation
- 9C_788/201427.11.2014Compensation en droit des assurances sociales · Obtention d'une décision après procédure informelle · Principe de la bonne foi
- 1C_680/201326.11.2014conditions de recevabilité · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
- 2C_515/201426.11.2014recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Mariage fictif
- 2C_570/201426.11.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_89/201426.11.2014Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
- 8C_573/201426.11.2014recours en matière de droit public · Délai de recours · restitution du délai
- 2C_310/201425.11.2014Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 4A_483/201425.11.2014Fardeau de la preuve · obligation de motiver · Obligation de décompte de l'employeur
- 8C_220/201425.11.2014Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
- 8C_468/201425.11.2014Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_493/201425.11.2014Rente d'invalidité de l'AI · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_598/201425.11.2014Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Catégorie d'accident · semi-remorque
- 8C_646/201425.11.2014Indemnité en cas d'intempéries · Obligation d'annoncer en cas d'indemnité pour intempéries · Formalisme excessif
- 9C_342/201425.11.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité pour les travaux ménagers · Enquête économique sur le ménage
- 9C_301/201424.11.2014Domicile en droit des assurances sociales · Résidence habituelle · Double charge
- 9C_442/201424.11.2014Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Causalité adéquate · Négligence grave
- 9C_549/201424.11.2014Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Défaut de forme · Début du droit à la rente
- 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 8C_225/201421.11.2014contribution d'assistance · Rapport d'enquête · Droit d'être entendu
- 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · allocation pour impotence · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
- 8C_243/201421.11.2014Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Facteur extérieur · Potentiel de lésion accru
- 8C_496/201421.11.2014recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_358/201421.11.2014Rente d'invalidité · incapacité de travail · Trouble psychique