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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 265/399

Comme norme
  1. 2C_924/201412.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile fiscal · Principe de rémanence du domicile fiscal
  2. 8C_881/201412.05.2015Réduction de prestation en cas de faute grave · Incapacité de discernement · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  3. 2C_1153/201411.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée
  4. 8C_588/201411.05.2015décision d'irrecevabilité · devoir de collaboration · Maxime d'office
  5. 9C_55/201511.05.2015Statut de personne active (personne exerçant une activité lucrative) · Volonté hypothétique · Méthode de comparaison des revenus
  6. 8C_206/201508.05.2015Motivation du recours · Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité
  7. 9C_752/201408.05.2015Rente de l'assurance-invalidité · Condition des trois ans de cotisations · incapacité de travail
  8. 4A_689/201407.05.2015Bail à loyers échelonnés · Contestation du loyer · Indexation et échelonnement du loyer
  9. 5A_85/201507.05.2015Action révocatoire · Présomption naturelle · Arbitraire
  10. 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
  11. 5A_794/201406.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 8C_114/201506.05.2015Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
  13. 8C_40/201506.05.2015Recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  14. 2C_364/201205.05.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  15. 2C_614/201405.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  16. 2C_895/201205.05.2015Bénéficiaire effectif · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  17. 8C_22/201505.05.2015Allocations pour enfants · Remboursement des allocations familiales perçues à tort · Champ d'application de l'art. 4 al. 1 LAFam
  18. 8C_917/201405.05.2015Lien de causalité · Appréciation des preuves médicales · Faits et moyens de preuve nouveaux
  19. 9C_4/201505.05.2015Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Procès équitable
  20. 2C_792/201404.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Statut de succursale financière · Ruling
  21. 2D_1/201504.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  22. 8C_298/201404.05.2015égalité de traitement · Classification salariale rétroactive · Rapports de travail de droit public
  23. 8C_713/201404.05.2015Domicile · Droit d'être entendu · Exportation de rente à l'étranger
  24. 8C_850/201404.05.2015allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime d'office
  25. 2C_313/201501.05.2015Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 2C_697/201401.05.2015Frais justifiés par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  27. 5A_664/201430.04.2015liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation de l'autorité précédente · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 8C_18/201530.04.2015Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · nouveaux moyens de preuve
  29. 9C_613/201430.04.2015Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  30. 1C_6/201529.04.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire
  31. 2C_1138/201429.04.2015Droit d'être entendu · Formalisme excessif · droit d'accès à un tribunal
  32. 2C_780/201429.04.2015Interprétation du contrat · Avance d'hoirie · interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_123/201529.04.2015Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  34. 9C_722/201429.04.2015Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  35. 8C_612/201428.04.2015Assurance-accidents · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  36. 9C_627/201428.04.2015Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la confiance
  37. 9C_834/201428.04.2015recours en matière de droit public · Octroi provisoire de prestations · Protection de la bonne foi
  38. 9C_835/201428.04.2015Libre passage dans la prévoyance professionnelle · Mandat apparent · Droit d'être entendu
  39. 1B_41/201527.04.2015Nouvelle décision · interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  40. 1C_431/201427.04.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit communal
  41. 4A_644/201427.04.2015Péremption · Prescription · Interprétation des conditions générales d'assurance
  42. 5A_657/201427.04.2015servitude · Inscription au registre foncier · Légitimation active
  43. 8C_7/201527.04.2015Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu liée au handicap
  44. 8C_721/201427.04.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves médicales
  45. 8C_817/201427.04.2015Appréciation des preuves dans l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  46. 9C_796/201427.04.2015Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Appréciation anticipée des preuves
  47. 9C_897/201427.04.2015Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  49. 2C_896/201425.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  50. 2C_634/201424.04.2015Regroupement familial · changement de jurisprudence · Nullité