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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 268/399

Comme norme
  1. 8C_681/201419.03.2015Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
  2. 1C_518/201418.03.2015recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours
  3. 1C_522/201418.03.2015Zones de protection des eaux souterraines · recours en matière de droit public · Expropriation matérielle
  4. 2C_523/201418.03.2015recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  5. 4A_540/201418.03.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  6. 5A_910/201418.03.2015Recours en matière civile · Compétence internationale · Droit successoral
  7. 8C_590/201418.03.2015Invalidité · Incapacité de gain · Comparaison des revenus
  8. 5A_269/201417.03.2015Compétence internationale · Convention de Lugano · Acceptation tacite de compétence
  9. 5A_772/201417.03.2015Objet du litige: convention sur les effets accessoires du divorce · Invalidation de la convention · Plein gré
  10. 5A_859/201417.03.2015Action en contestation du testament · Vices du consentement · Arbitraire
  11. 5D_22/201517.03.2015Action en réduction · interdiction de l'arbitraire
  12. 8C_28/201517.03.2015Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 5A_971/201416.03.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vente aux enchères forcée
  14. 9C_901/201416.03.2015Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Revenu déterminant · Frais de maladie et d'invalidité
  15. 1C_103/201413.03.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Hochwasserschutz
  16. 9C_376/201413.03.2015Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle · Exécution par paiement à un tiers · Ratification de la représentation
  17. 9C_659/201413.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Marché du travail équilibré
  18. 9C_690/201413.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  19. 4A_468/201412.03.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Honoraires d'avocat et contrat de mandat
  20. 5A_981/201412.03.2015Caractère de décision d'une information administrative · Décision générale · interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_741/201411.03.2015Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
  22. 1C_353/201410.03.2015Qualité pour recourir · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  23. 9C_801/201410.03.2015Assurance des frontaliers · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option en matière d'assurance-maladie
  24. 4A_675/201409.03.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  25. 5A_666/201409.03.2015Recours en matière civile · Vente aux enchères par l'office des faillites · Droit d'être entendu
  26. 8C_570/201409.03.2015Récusation des membres du tribunal · Consultation du dossier · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  27. 9C_455/201409.03.2015Qualité pour recourir · Obligation de réparation · Retrait du recours
  28. 1C_437/201406.03.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Unité de la procédure d'autorisation de construire
  29. 2C_596/201406.03.2015recours en matière de droit public · avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  30. 2C_898/201406.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
  31. 5A_1005/201406.03.2015Mainlevée définitive · Effet suspensif · interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_654/201406.03.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Tableau clinique peu clair
  33. 9C_589/201406.03.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de la personne assurée · Comparaison des revenus
  34. 2C_446/201405.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  35. 9C_876/201405.03.2015Égalité de traitement · Rémunération nulle en cas d'événements en cours d'année · Protection de la bonne foi
  36. 2C_831/201404.03.2015Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Protection de la vie privée · interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_511/201404.03.2015Recevabilité du recours en matière civile contre des décisions incidentes · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  38. 4A_527/201404.03.2015Dol · Erreur essentielle (de base) · interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_67/201404.03.2015Assurance complémentaire d'hospitalisation · Principe de la confiance · Nécessité de soins hospitaliers
  40. 5A_777/201404.03.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Entretien de l'enfant
  41. 8C_727/201404.03.2015Indemnité de partie · Arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 9C_669/201404.03.2015Droit d'être entendu · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Administration des preuves
  43. 8C_857/201403.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  44. 8C_169/201402.03.2015Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 5A_992/201427.02.2015Recours en matière civile · plainte de surveillance · Qualité pour recourir en matière de surveillance
  46. 8C_805/201427.02.2015Aide en cas de détresse · Liberté d'établissement · interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_97/201527.02.2015Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  48. 2C_524/201425.02.2015Droit d'être entendu · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  49. 2C_986/201425.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 8C_616/201425.02.2015Révision de la rente · Appréciation des preuves médicales · interdiction de l'arbitraire