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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 280/399

Comme norme
  1. 5A_397/201411.07.2014Révision de la saisie de revenus · Minimum vital · Saisie de revenus
  2. 8C_80/201411.07.2014
  3. 2C_242/201410.07.2014Impôt successoral · Institution d'héritier subséquent · Substitution vulgaire
  4. 4A_95/201410.07.2014Cession de créance · Compensation · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP
  5. 8C_474/201410.07.2014Demande de récusation · Irrecevabilité · Exigences de motivation
  6. 8C_7/201410.07.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  7. 8C_261/201409.07.2014Rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  8. 8C_391/201409.07.2014Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  9. 9C_250/201409.07.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  10. 2C_1148/201308.07.2014recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  11. 2C_834/201308.07.2014recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. 4A_258/201408.07.2014reprise de contrat · Contrat de bail · Actes concluants
  13. 5A_497/201408.07.2014Placement à des fins d'assistance · principe de la proportionnalité · Traitement ambulatoire
  14. 8C_120/201408.07.2014Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  15. 8C_2/201408.07.2014Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · incapacité de travail · Comparaison des revenus
  16. 8C_241/201408.07.2014Assurance militaire · Lien de causalité · Acouphène
  17. 8C_34/201408.07.2014Révision de la rente · Suppression de rente · Assurance-invalidité
  18. 2C_477/201207.07.2014recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  19. 2C_632/201407.07.2014Autorisation d'établissement · Regroupement familial · interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1092/201304.07.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction d'entrée · Droit de séjour dérivé
  21. 2C_240/201404.07.2014Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Procédure de taxation
  22. 2C_420/201304.07.2014
  23. 6B_1043/201304.07.2014Abus de confiance · Valeur patrimoniale confiée · Obligation de conserver la valeur
  24. 8C_105/201404.07.2014Invalidité · Incapacité de gain · incapacité de travail
  25. 8C_152/201404.07.2014Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 8C_170/201404.07.2014Intérêt juridiquement protégé · recours en matière de droit public · Causalité naturelle et adéquate
  27. 2C_877/201303.07.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Révocation d'une autorisation de séjour
  28. 9C_324/201403.07.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  29. 9C_855/201303.07.2014Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation du règlement · Droits acquis
  30. 2C_236/201401.07.2014Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Acte normatif
  31. 4A_94/201401.07.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Obligation de motivation
  32. 8C_379/201401.07.2014Assurance-accidents · Accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  33. 2C_1168/201330.06.2014Amortissements sur participations · Évaluation d'entreprise · Circulaire no 28 de la Conférence suisse des impôts
  34. 8C_144/201430.06.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 8C_151/201430.06.2014Nouvelle décision · Évaluation de l'invalidité · Inexactitude manifeste
  36. 8C_65/201428.06.2014
  37. 8C_925/201328.06.2014Décision incidente · Déni de justice · Constatation manifestement inexacte des faits
  38. 2C_117/201427.06.2014Communauté conjugale · Relation digne de protection avec un enfant · Conduite irréprochable
  39. 8C_373/201427.06.2014Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves médicales
  40. 8C_868/201327.06.2014Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  41. 4A_213/201426.06.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Incorporation des conditions générales (CG) · Clause insolite
  42. 4A_97/201426.06.2014interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  43. 8C_104/201426.06.2014Trouble somatoforme douloureux · Comparaison des revenus · Jurisprudence sur la surmontabilité
  44. 8C_146/201426.06.2014Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_1073/201325.06.2014Frais de perfectionnement en tant que frais professionnels · Distinction entre frais de formation et frais de perfectionnement · Master of Advanced Studies (MaS) en tant que perfectionnement
  46. 5A_78/201425.06.2014Modification du jugement de divorce · Fait nouveau · Chômage
  47. 8C_29/201425.06.2014Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Syndrome douloureux cervical
  48. 8C_362/201425.06.2014Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Suppression du lien de causalité (status quo sine vel ante)
  49. 4A_37/201424.06.2014Procédure de récusation · Prévention · Faits notoires
  50. 8C_246/201424.06.2014Aptitude au placement · Disponibilité au placement · indemnité de chômage