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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 270/399

Comme norme
  1. 2C_370/201409.02.2015Fortune commerciale · Fortune privée · Gain en capital
  2. 2C_551/201409.02.2015Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  3. 2C_583/201409.02.2015recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Substitution de motifs
  4. 4A_3/201509.02.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée
  5. 8C_765/201409.02.2015Droit d'être entendu · Adéquance au sens du droit des accidents · Causalité naturelle
  6. 2C_759/201406.02.2015interdiction de l'arbitraire · Taxe causale · Contribution d'équipement
  7. 8C_605/201406.02.2015Risque particulier dans l'assurance-accidents · Entreprise téméraire absolue · Refus de prestations
  8. 2C_1042/201405.02.2015recours en matière de droit public · Décision finale / décision incidente · Objet de la contestation
  9. 4A_435/201405.02.2015Représentation directe · Fardeau de la preuve · Présomption naturelle
  10. 4A_548/201405.02.2015Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_787/201405.02.2015Rente d'invalidité · Priorité de la réadaptation · Capacité de travail
  12. 9C_542/201405.02.2015Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral
  13. 8C_6/201504.02.2015Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation de la capacité de travail
  14. 8C_621/201404.02.2015Arbitraire · Contrats liés · Harcèlement
  15. 9C_677/201404.02.2015recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rectification
  16. 4A_381/201403.02.2015Harcèlement · Résiliation du contrat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 4A_484/201403.02.2015Recours contre une décision incidente · Résiliation immédiate d'un contrat de durée pour juste motif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 5A_411/201403.02.2015Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  19. 9C_713/201403.02.2015Établissement des faits · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  20. 2C_499/201402.02.2015recours en matière de droit public · Titre de professeur titulaire · Protection de la bonne foi
  21. 4A_557/201402.02.2015Acte illicite · Abus de procédure · Capacité de discernement
  22. 5A_26/201402.02.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  23. 8C_277/201430.01.2015Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Récusation des experts
  24. 8C_5/201530.01.2015Maladie professionnelle · Appréciation anticipée des preuves · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  25. 9C_671/201430.01.2015Prévoyance professionnelle · Légitimation active · Conclusions
  26. 2C_325/201429.01.2015recours en matière de droit public · Prévoyance liée · Encouragement à la propriété du logement
  27. 2C_933/201429.01.2015Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  28. 5A_125/201429.01.2015Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Radiation d'une servitude · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 1C_183/201428.01.2015zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  30. 4A_549/201428.01.2015interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  31. 1C_444/201427.01.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · récusation
  32. 2C_455/201427.01.2015Assujettissement à la LBVM · Circulaire FINMA 2008/5 · Négociant en valeurs mobilières pour compte propre
  33. 2C_622/201427.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  34. 2C_965/201427.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Droit de visite
  35. 5A_651/201427.01.2015Modification du jugement de divorce · Imputation d'un revenu · Délai d'adaptation
  36. 8C_854/201427.01.2015Cause, décision, recours · Déni de justice · Droit d'être entendu
  37. 9C_531/201427.01.2015Révision · Invalidité · Faits nouveaux
  38. 4A_493/201426.01.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_552/201426.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Exigences de motivation qualifiées
  40. 2C_725/201423.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  41. 2C_763/201423.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Dépendance à l'aide sociale
  42. 5A_649/201423.01.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Entretien de la famille
  43. 8C_531/201423.01.2015Partialité des experts · Valeur probante des expertises médicales · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  44. 9C_490/201423.01.2015Audience publique · Révision de la rente · Question du statut
  45. 2C_542/201422.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 9C_692/201422.01.2015Nouvelle décision · Maxime d'office · Inexactitude manifeste
  47. 9C_846/201422.01.2015Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
  48. 4D_64/201420.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 6B_793/201420.01.2015Révision · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 8C_536/201420.01.2015recours en matière de droit public · Revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité