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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 267/399

Comme norme
  1. 5A_854/201401.04.2015Réquisition de poursuite · Acomptes à déduire de la créance · Intérêt moratoire
  2. 8C_484/201401.04.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  3. 8C_560/201401.04.2015Notion d'accident · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  4. 8C_791/201401.04.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  5. 8C_801/201401.04.2015Assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Expertise interdisciplinaire
  6. 9C_106/201501.04.2015Rente d'invalidité · 6e révision AI premier train de mesures · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire
  7. 2C_1131/201331.03.2015question juridique de principe · Procédure ouverte · Procédure sur invitation
  8. 8C_15/201531.03.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité
  9. 8C_309/201431.03.2015Adéquance au sens du droit des accidents · Causalité naturelle · Trouble de santé organique objectivement constaté
  10. 9C_619/201431.03.2015Retard injustifié · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 4A_232/201430.03.2015Changement de partie en cas de fusion · Cession de créance · Droit d'être entendu
  12. 4A_491/201430.03.2015Recours en matière civile · Décision incidente · Décision partielle
  13. 4A_543/201430.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_604/201430.03.2015Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  15. 5A_940/201430.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit d'être entendu
  16. 9C_687/201430.03.2015Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  17. 2C_1038/201427.03.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale
  18. 2C_589/201427.03.2015Impôt sur les gains immobiliers · Perte sur gage · Réalisation forcée
  19. 2C_640/201427.03.2015recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  20. 5A_724/201427.03.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Autorité parentale · Entretien de l'enfant
  21. 5A_912/201427.03.2015Curatelle de portée générale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  22. 8C_100/201527.03.2015Revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques · Déduction liée à l'invalidité
  23. 8C_600/201427.03.2015conditions de recevabilité · Qualité pour recourir · Interdiction des nova
  24. 8C_667/201427.03.2015Délai de péremption · Calcul des délais · Assistance judiciaire
  25. 9C_77/201527.03.2015Valeur probante des expertises médicales · Fiabilité des expertises psychiatriques · Droit à la rente d'invalidité
  26. 8C_879/201426.03.2015Droit d'être entendu · Maxime d'office · Causalité naturelle
  27. 8C_30/201525.03.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Traumatisme cervical (coup du lapin)
  28. 8C_780/201425.03.2015Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  29. 9C_282/201425.03.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Notification de décisions
  30. 9C_847/201425.03.2015Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1C_41/201524.03.2015permis de construire · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_516/201424.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 8C_56/201524.03.2015Droit d'être entendu · Protection de la sphère privée · Observation
  34. 8C_778/201424.03.2015allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · pseudo-nova
  35. 8C_898/201424.03.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  36. 9C_723/201424.03.2015Juge unique · Caractère manifestement mal fondé du recours · Compétence du Tribunal administratif fédéral
  37. ATF 141 V 23423.03.2015Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS . Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (pour le moment) aucune raiso
  38. 5A_77/201523.03.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Norvège
  39. 8C_665/201423.03.2015Assurance-chômage · Aptitude au placement · Droit d'être entendu
  40. 8C_697/201423.03.2015Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  41. 8C_822/201423.03.2015Restitution de prestations sociales · Remise de la restitution · Droit d'être entendu
  42. 9C_727/201423.03.2015Activité lucrative dépendante · Honoraires de conseil d'administration · Salaire déterminant
  43. 9C_836/201423.03.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Trouble dépressif comme diagnostic invalidant
  44. 1C_891/201320.03.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  45. 9C_482/201420.03.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  46. 1B_1/201519.03.2015Séquestre pénal · principe de la proportionnalité · Confiscation
  47. 2C_647/201419.03.2015Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Procès équitable
  48. 8C_596/201419.03.2015Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail
  49. 8C_647/201419.03.2015Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans les rapports de travail de droit public
  50. 8C_671/201419.03.2015méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu