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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 264/399

Comme norme
  1. 2C_1151/201404.06.2015déduction de l'impôt préalable · Facturation · Imposition à la marge
  2. 4A_686/201403.06.2015Exigence de précision des conclusions · Maxime de disposition · Contrat d'architecte
  3. 2C_99/201502.06.2015Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Droit d'être entendu
  4. 9C_780/201402.06.2015Assistance judiciaire · Appréciation des preuves médicales · Trouble somatoforme douloureux
  5. 2C_691/201401.06.2015recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison de vices de procédure
  6. 4A_105/201501.06.2015enrichissement illégitime · Prescription · Établissement des faits
  7. 8C_238/201401.06.2015Révision de la rente · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  8. 8C_38/201501.06.2015Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  9. 8C_907/201401.06.2015Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  10. 2C_940/201430.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Tentative de meurtre
  11. 5A_900/201429.05.2015Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Notification
  12. 8C_252/201529.05.2015Assurance-accidents · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  13. 8C_275/201529.05.2015Assistance judiciaire · Frais de procédure · Révision de la rente
  14. 8C_585/201429.05.2015Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  15. 9C_768/201429.05.2015Assurance-invalidité · Valeur probante · Capacité de travail
  16. 9C_896/201429.05.2015Début du droit à la rente · Droit applicable
  17. 5A_198/201528.05.2015Révision · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  18. 5A_261/201528.05.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Droit applicable
  19. 8C_29/201528.05.2015Révision de la rente · Question du statut · méthode mixte
  20. 8C_899/201428.05.2015Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  21. 9C_33/201527.05.2015Obligation de diminuer le dommage · Conscience de la maladie · Placement à des fins d'assistance
  22. 9C_95/201527.05.2015Droit d'être entendu · Nouvelle décision · Nullité d'une décision
  23. 2C_377/201426.05.2015Appréciation arbitraire des preuves · Reformatio in pejus im Steuerrecht · Jonction des procédures
  24. 8C_113/201526.05.2015Déduction sur le salaire de référence · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · recours en matière de droit public
  25. 8C_288/201526.05.2015Invalidité · Mesures de réadaptation · Droit d'être entendu
  26. 9C_140/201526.05.2015Déni de justice · Exigence de célérité · Révision de la rente d'invalidité
  27. 9C_241/201526.05.2015Rente d'invalidité · Réexamen d'une décision · Mesures de reclassement
  28. 1C_545/201422.05.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  29. 8C_685/201422.05.2015Révision de la rente · Question du statut · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  30. 1C_111/201521.05.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_748/201421.05.2015Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Ordre public · Maternité de substitution
  32. 9C_117/201521.05.2015Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée · Appréciation des preuves
  33. 9C_29/201521.05.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves et marge d'appréciation du tribunal cantonal · Droit à la rente d'invalidité
  34. 9C_857/201421.05.2015Maxime d'office · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Évaluation de l'invalidité
  35. 1C_202/201520.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_19/201520.05.2015interdiction de l'arbitraire · Relation de travail de fait · Renonciation au salaire
  37. 4A_558/201420.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'abus de droit
  38. 9C_3/201520.05.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Limitation dans le temps de la rente
  39. 4A_50/201519.05.2015Résiliation abusive · Pesée des intérêts lors de la résiliation · Besoin propre du bailleur
  40. 8C_44/201519.05.2015Causalité adéquate · Causalité naturelle · Notion d'accident
  41. 8C_84/201519.05.2015Kausalité en matière d'accidents · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 9C_57/201519.05.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves médicales · Spécialistes médicaux internes à l'assureur
  43. 2C_727/201418.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  44. 5A_793/201418.05.2015Recours en matière civile · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  45. 5A_898/201418.05.2015Droit d'être entendu · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_670/201413.05.2015Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Salaire social · Capacité résiduelle de travail
  47. 1C_150/201512.05.2015recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_558/201412.05.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Recours en matière de droit de vote
  49. 1C_604/201412.05.2015
  50. 2C_720/201412.05.2015liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer