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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 269/399

Comme norme
  1. 8C_653/201425.02.2015recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Notion d'accident
  2. 9C_726/201425.02.2015Assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  3. 9C_845/201425.02.2015Revenu d'invalide · Déduction sur le revenu liée au handicap · Parallélisation des revenus
  4. 2C_552/201424.02.2015
  5. 4A_673/201424.02.2015Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Besoin propre · Prolongation du bail
  6. 9C_464/201424.02.2015Prestations de libre passage · Effet libératoire des paiements à des tiers · Procuration
  7. 9C_639/201424.02.2015Droit d'être entendu · Bris de dent comme accident · Lien de causalité
  8. 2C_286/201423.02.2015Assujettissement à l'impôt en raison de l'appartenance personnelle · Immeuble à l'étranger · Investissement augmentant la valeur
  9. 2C_837/201423.02.2015Jonction des procédures · recours en matière de droit public · Taxation d'office
  10. 4A_578/201423.02.2015Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 8C_32/201523.02.2015incapacité de travail · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  12. 8C_768/201423.02.2015indemnité de chômage · Recherches d'emploi · Obligation de diminuer le dommage
  13. 9C_480/201423.02.2015Établissement des faits · Valeur locative · usufruit
  14. 1C_348/201420.02.2015interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation de logements · Loi sur les résidences secondaires
  15. 1C_591/201420.02.2015Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_1120/201320.02.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit intertemporel
  17. 2C_303/201420.02.2015recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  18. 2C_711/201420.02.2015Assujettissement à la TVA · Attribution subjective des chiffres d'affaires · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  19. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité
  20. 4A_489/201420.02.2015Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_509/201420.02.2015Prévoyance professionnelle · Cas d'assurance vieillesse · Cas de libre passage
  22. 1C_771/201319.02.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire
  23. 5A_723/201419.02.2015Divorce · Modification du jugement de divorce · Ratification de la convention de divorce
  24. 8C_658/201419.02.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour heures supplémentaires
  25. 8C_771/201419.02.2015Révision de rente selon la disposition finale de la LAI · Force probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  26. 4A_40/201518.02.2015Annulation de la résiliation · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation du bail pour défaut de paiement
  27. 8C_874/201418.02.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Troubles psychiques
  28. 2C_842/201417.02.2015recours en matière de droit public · Constatation des faits · interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_553/201417.02.2015Interprétation du contrat · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  30. 4A_570/201417.02.2015Devoir de renseigner · Tromperie · Causalité
  31. 8C_455/201417.02.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  32. 8C_634/201417.02.2015recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit de gage immobilier
  33. 4A_39/201516.02.2015Cas clair · Expulsion de locataires · Assistance judiciaire
  34. 4A_439/201416.02.2015Abus de droit · Contrat d'entreprise · Contrat à forfait avec prix unitaires
  35. 2C_1/201513.02.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Nouvelle décision
  36. 2C_435/201413.02.2015Procédure d'asile · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  37. 2C_585/201413.02.2015
  38. 2C_685/201413.02.2015recours en matière de droit public · Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Notion de peine privative de liberté de longue durée
  39. 2C_743/201413.02.2015Révocation et non-renouvellement de l'autorisation de séjour · protection de la vie familiale · Raisons médicales comme obstacle au renvoi (art. 3 CEDH)
  40. 4A_523/201412.02.2015Interdiction de la discrimination · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  41. 9C_189/201412.02.2015Révision de la rente · droit acquis · Recours
  42. 2C_674/201411.02.2015Distinction entre frais d'entretien et impenses (impôt sur les gains immobiliers) · Harmonisation des impôts directs · Principe de congruence
  43. 8C_740/201411.02.2015Assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  44. 9C_658/201411.02.2015Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 1C_497/201410.02.2015Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait préventif
  46. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  47. 8C_375/201410.02.2015Assurance-invalidité · Droit à la rente · Psychose puerpérale
  48. 1C_315/201409.02.2015Révocation d'une décision en raison d'un changement de la situation juridique · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  49. 1C_474/201409.02.2015recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  50. 2C_239/201409.02.2015recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Intérêt moratoire