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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 262/399

Comme norme
  1. 5A_773/201410.07.2015Abus de droit · Plainte en matière de poursuite · Poursuite abusive manifeste
  2. 8C_212/201510.07.2015Causalité naturelle · Status quo ante / Status quo sine · Aggravation déterminante
  3. 8C_294/201510.07.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  4. 8C_663/201410.07.2015Résiliation dans la fonction publique · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 9C_868/201410.07.2015Rente de l'assurance-invalidité · Revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  6. 2C_334/201409.07.2015recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Taxe sur la valeur ajoutée
  7. 2C_46/201509.07.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Constatation des faits arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 2C_950/201409.07.2015Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  9. 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  10. 4A_474/201409.07.2015Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 2C_961/201408.07.2015recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · harmonisation fiscale
  12. 8C_147/201508.07.2015Couverture d'assurance selon la LAA · Fin de l'obligation d'assurance en cas de maintien du salaire · Indemnités journalières de maladie comme remplacement du salaire
  13. 2C_1000/201407.07.2015recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
  14. 9C_787/201407.07.2015Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  16. 4A_588/201406.07.2015Subrogation · Droit de recours de l'assureur social · Frais de réadaptation professionnelle
  17. 8C_139/201503.07.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  18. 8C_326/201503.07.2015recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Droit d'être entendu
  19. 9C_104/201503.07.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  20. 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
  21. 2C_566/201502.07.2015Timorat / tardiveté du recours · Qualité pour recourir · Décision préjudicielle et incidente
  22. 9C_166/201502.07.2015Assurance-invalidité · incapacité de travail · Maxime d'office
  23. 1C_151/201501.07.2015recours en matière de droit public · permis de construire · Obligation d'autorisation
  24. 9C_156/201501.07.2015Nouvelle décision · Révision · Évaluation de l'invalidité
  25. 9C_364/201501.07.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  26. 9C_48/201501.07.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  27. 9C_97/201501.07.2015Recours contre une décision incidente · Établissement des faits manifestement inexact · Appréciation des preuves
  28. 1B_80/201530.06.2015Récusation et refus de magistrats · Partialité en raison d'une participation antérieure · Proportionnalité des décisions incidentes
  29. 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
  30. 4A_203/201530.06.2015Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Usage privé en droit d'auteur
  31. 5A_347/201530.06.2015Arbitraire · Recours en matière civile · Violation du droit cantonal
  32. 5A_284/201529.06.2015Assistance judiciaire · Garantie des frais de partie · Procédure de liquidation des charges
  33. 5A_285/201529.06.2015Assistance judiciaire · Épuration du cahier des charges · séquestre
  34. 5A_34/201529.06.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  35. 8C_34/201529.06.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Examen de l'adéquation en cas de coup du lapin
  36. 9C_899/201429.06.2015Trouble somatoforme douloureux persistant · Aggravation · Invalidité
  37. 8C_125/201526.06.2015arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Objet de la contestation
  38. 8C_257/201526.06.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  39. 4A_715/201425.06.2015Garantie des défauts · Réduction du prix · Dissimulation frauduleuse d'un défaut
  40. 8C_261/201525.06.2015Rente d'invalidité · méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_274/201525.06.2015Nouvelle décision · Protection de la bonne foi · Rente d'invalidité
  42. 5A_296/201424.06.2015entretien après le divorce · Exercice du pouvoir d'appréciation · Force obligatoire de la décision de renvoi
  43. 8C_283/201524.06.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise psychiatrique
  44. 8C_871/201424.06.2015Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation
  45. 1C_26/201523.06.2015Retrait de la carte de légitimation collective avec plaque de professionnel · Interprétation du droit réglementaire · recours en matière de droit public
  46. 1C_501/201423.06.2015Recours en matière de droit de vote · Principe de l'unité de la matière · Liberté de vote et d'élection
  47. 1C_581/201423.06.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 5A_756/201423.06.2015Poursuite et faillite · La réquisition de vente est considérée comme retirée · Péremption de la poursuite
  49. 9C_247/201523.06.2015conditions de recevabilité · Évaluation de l'invalidité · Reclassement
  50. 9C_67/201523.06.2015Révision de la rente · Taux d'invalidité · Appréciation des preuves médicales