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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 302/399

Comme norme
  1. 5A_199/201330.04.2013Attribution des droits parentaux · Droit de visite et droit aux vacances · Entretien de l'enfant
  2. 8C_375/201230.04.2013Droit d'être entendu · Restitution de prestations d'assurance sociale · bonne foi
  3. 8C_873/201230.04.2013recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  4. 9C_1027/201230.04.2013Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Autorité de la chose jugée matérielle
  5. 9C_1040/201230.04.2013Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
  6. 9C_592/201230.04.2013incapacité de travail · Délai de couverture subséquente · Appréciation des preuves
  7. 2C_768/201229.04.2013recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · Arbitraire
  9. 8C_16/201326.04.2013Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Droit d'être entendu
  10. 8C_484/201226.04.2013Assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Épisode dépressif
  11. 2C_1205/201225.04.2013Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligations de collaboration
  12. 8C_37/201325.04.2013recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelles conclusions
  13. 4A_689/201224.04.2013Droit international privé: principe du pays de protection · Droit international privé: principe de l'effet sur le marché · Concurrence déloyale
  14. 9C_44/201324.04.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Assurance APG · Assurance de sommes
  15. 4A_643/201223.04.2013Droits d'auteur · Théorie de la finalité · Interprétation du contrat
  16. 8C_107/201323.04.2013recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  17. 1C_330/201222.04.2013recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
  18. 1C_524/201222.04.2013Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Obligation de motivation
  19. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  20. 8C_59/201322.04.2013Assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  21. 2C_827/201219.04.2013recours en matière de droit public · Service postal · Distribution à domicile
  22. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_98/201319.04.2013entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins · Entretien convenable
  24. 6B_364/201219.04.2013Escroquerie multiple par métier · Astuce · Responsabilité de la victime
  25. 8C_838/201219.04.2013incapacité de travail · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
  26. 4A_660/201218.04.2013Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de réplique
  27. 5A_164/201318.04.2013Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_79/201317.04.2013entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  29. 8C_796/201217.04.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Revenu d'invalide · Comparaison des revenus
  30. 2C_1081/201216.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  31. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  32. 8C_1030/201216.04.2013Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  33. 8C_848/201216.04.2013Nouvelle décision · Maxime d'office · Activité raisonnablement exigible
  34. 8C_851/201216.04.2013Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  35. 8C_93/201316.04.2013Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision de la rente · Déduction sur le revenu liée au handicap
  36. 9C_933/201216.04.2013Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises · Assurance-invalidité
  37. 4A_658/201215.04.2013Recours en matière civile · Compétence matérielle · Cumul objectif d'actions
  38. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  39. 8C_295/201215.04.2013Maladie professionnelle · Lien de causalité · Causalité naturelle
  40. 8C_889/201215.04.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
  41. 8C_942/201215.04.2013Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  42. 9C_865/201215.04.2013Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  43. 9C_962/201215.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au respect du domicile · Interdiction de la discrimination
  44. 9C_975/201215.04.2013Jonction des procédures · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle facultative
  45. 9C_821/201212.04.2013Péremption du droit à restitution · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  46. 2C_565/201211.04.2013Fiction de notification · restitution du délai · interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_634/201211.04.2013Procédure d'appel écrite · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  48. 9C_716/201211.04.2013Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
  49. 9C_77/201311.04.2013Compétence territoriale · Qualité pour recourir du tiers · qualité pour recourir
  50. 1C_546/201210.04.2013permis de construire · Permis d'utiliser · Droit d'être entendu