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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 307/399

Comme norme
  1. 1C_164/201230.01.2013recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  2. 2C_1060/201230.01.2013interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Impôt sur les gains immobiliers
  3. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  4. 5A_953/201230.01.2013Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  5. 9C_554/201230.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
  6. 9C_678/201230.01.2013Jonction des procédures · Établissement des faits · Application du droit d'office
  7. 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · ouverture de la faillite · Solvabilité
  8. 8C_51/201229.01.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  9. 8C_579/201229.01.2013Force de chose décidée d'une communication · Revenir sur une décision entrée en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
  10. 9C_660/201229.01.2013Nouvelles demandes de prestations dans l'assurance-invalidité · Substitution de motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 2C_695/201228.01.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
  13. 4A_512/201228.01.2013Obligation de motivation · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  14. 5A_19/201328.01.2013Mainlevée de la tutelle · Protection de l'adulte · Tutelle
  15. 8C_733/201228.01.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
  16. 2C_880/201225.01.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 2C_900/201225.01.2013Regroupement familial différé pour motifs importants · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  18. 8C_694/201225.01.2013recours en matière de droit public · restitution de prestations indûment touchées · Révision procédurale
  19. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 5A_568/201224.01.2013Procédure d'exequatur · Exequatur de décisions étrangères · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  21. 6B_514/201224.01.2013Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_850/201224.01.2013Notion d'invalidité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus en pourcentage · Trouble psychique comme atteinte à la santé ouvrant droit à la rente
  23. 9C_751/201224.01.2013Assurance-invalidité · Notion d'invalidité · incapacité de travail
  24. 2C_1135/201223.01.2013interdiction de l'arbitraire · Procuration · Responsabilité pour décisions officielles
  25. 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
  26. 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive · Autorité de chose jugée · Droit d'être entendu
  27. 8C_960/201223.01.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du degré d'invalidité par la méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 9C_605/201223.01.2013recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  29. 9C_782/201223.01.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail · Rente d'invalidité
  30. 4A_477/201222.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Autorité de fait liant le Tribunal fédéral
  31. 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
  32. 8C_747/201222.01.2013Examen du lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin et lésions équivalentes · Causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves
  33. 8C_884/201222.01.2013
  34. 9C_616/201222.01.2013Assurance-invalidité · Rente entière de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  35. 5A_390/201221.01.2013liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation · Recours en matière civile
  36. 5A_692/201221.01.2013Modification du jugement de divorce · obligation d'entretien · Revenu hypothétique
  37. 5A_812/201121.01.2013
  38. 8C_877/201221.01.2013Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  39. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  40. 2C_967/201218.01.2013recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  41. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  42. 5A_820/201218.01.2013Recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
  43. 9C_611/201218.01.2013Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative et accomplissant les travaux habituels · Appréciation des preuves
  44. 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
  45. 8C_680/201217.01.2013Notion d'invalidité · Nouvelle demande · Droit à la rente d'invalidité
  46. 9C_465/201217.01.2013recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  47. 1C_554/201216.01.2013interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plan spécial
  48. 2C_80/201216.01.2013Taxation d'office · restitution du délai · Capacité de discernement
  49. 2C_881/201216.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts
  50. 8C_865/201216.01.2013Recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits · Capacité résiduelle de travail