art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 308/399
Comme norme- 9C_674/201215.01.2013Remise de l'obligation de restituer des prestations sociales · bonne foi · Négligence grave
- 6B_326/201214.01.2013Escroquerie · Droit pénal fiscal · Loi fiscale du canton de Zurich (impôt sur les successions et donations)
- 6B_327/201214.01.2013Primauté du droit pénal fiscal cantonal sur l'art. 146 CP (délits fiscaux) · Soustraction d'impôt · Escroquerie en matière de contributions
- 8C_244/201214.01.2013Invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_641/201214.01.2013Assurance-accidents · Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
- 8C_707/201214.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_397/201211.01.2013Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 5A_477/201211.01.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · liquidation du régime matrimonial
- 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
- 4A_495/201210.01.2013Expulsion du locataire · procédure sommaire · Cas clair
- 4A_545/201210.01.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Devenir sans objet de la procédure
- 9C_632/201210.01.2013Délai de péremption · Demande de restitution de prestations · Droit d'être entendu
- 1C_315/201209.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · État de nécessité
- 8C_155/201209.01.2013Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
- 2C_802/201208.01.2013recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
- 8C_355/201208.01.2013Évaluation de l'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus · Capacité résiduelle de travail · Appréciation des preuves médicales
- 8C_377/201208.01.2013Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_740/201208.01.2013Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports et expertises médicaux
- 9C_781/201208.01.2013Droit d'être entendu · Domicile · Assurance-maladie
- 5A_880/201207.01.2013Recours en matière civile · Adaptation des frais de logement dans la procédure de saisie · Assistance judiciaire
- 8C_763/201207.01.2013Clôture du cas en assurance-accidents · Obligation de motiver le recours · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
- 8C_905/201204.01.2013Assurance-invalidité · Invalidité · Capacité de travail
- 9C_435/201204.01.2013Parallélisation des revenus · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
- 9C_565/201204.01.2013Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
- 8C_752/201203.01.2013
- 9C_496/201231.12.2012Restitution de prestations sociales indûment perçues · Erreur manifeste · Établissement des faits
- 9C_714/201231.12.2012Droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
- 9C_618/201228.12.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assurance-invalidité
- 9C_762/201228.12.2012Révision de la rente · Détérioration de la santé · Appréciation des preuves
- 8C_352/201227.12.2012
- 8C_411/201227.12.2012Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin · Assurance-accidents
- 1C_481/201221.12.2012Obligation de payer des contributions pour les installations d'équipement · Avantage particulier · interdiction de l'arbitraire
- 2C_501/201221.12.2012recours en matière de droit public · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
- 6B_480/201221.12.2012Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Entrave à l'action pénale · Insubordination aux décisions de l'autorité
- 8C_113/201221.12.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Révision / Reconsidération
- 8C_464/201221.12.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 8C_684/201221.12.2012Examen du rapport de causalité adéquate · Causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
- 9C_708/201221.12.2012Prévoyance professionnelle · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
- 2C_371/201220.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_843/201220.12.2012
- 5A_446/201220.12.2012entretien après le divorce · Contrat de mariage · Divorce
- 8C_738/201220.12.2012recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le calcul de l'invalidité · Révision de la rente
- 9C_312/201220.12.2012Infirmité congénitale · Prise en charge des coûts liés à une infirmité congénitale par l'assurance-maladie · Coeliakie (maladie cœliaque)
- 9C_787/201220.12.2012interdiction de l'arbitraire · incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 2C_337/201219.12.2012recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
- 2C_851/201219.12.2012Jonction des procédures · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 4A_507/201219.12.2012Sous-location · Arbitraire · Droit à la preuve
- 4A_583/201219.12.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
- 5A_152/201219.12.2012Mainlevée définitive · Prescription · Droit douanier