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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 319/399

Comme norme
  1. 8C_363/201227.06.2012Assurance-accidents · Lien de causalité · adéquation
  2. 8C_681/201127.06.2012recours en matière de droit public · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  3. 9C_29/201227.06.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu hypothétique sans invalidité
  4. 5A_138/201226.06.2012Recours en matière civile · Attribution de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  5. 5A_256/201226.06.2012Recours en matière civile · Forclusion du délai de plainte contre l'inventaire · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite
  6. 9C_209/201226.06.2012Restitution de délai · Capacité de discernement · Capacité volitive
  7. 9C_571/201126.06.2012Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
  8. 1C_538/201125.06.2012
  9. 5A_211/201225.06.2012Recours en matière civile · Changement de curateur · Destitution d'un curateur
  10. 9C_717/201125.06.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente
  11. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · Arbitraire · Acte normatif cantonal
  12. 2C_113/201222.06.2012interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Impôt sur les gains immobiliers
  13. 5A_122/201221.06.2012Soutien de parents · Conditions aisées · Pouvoir d'appréciation
  14. 5A_239/201221.06.2012Recours en matière civile · Minimum vital · interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_756/201120.06.2012Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Abus de droit
  16. 5A_200/201120.06.2012Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Obligation de motivation
  17. 8C_326/201220.06.2012Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · recours en matière de droit public
  18. 8C_381/201220.06.2012Rente d'invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  19. 8C_386/201220.06.2012Appréciation des preuves des rapports médicaux · incapacité de travail · Valeur probante des expertises
  20. 8C_956/201120.06.2012Assurance-accidents · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  21. 8C_98/201220.06.2012recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motivation
  22. 9C_28/201220.06.2012Assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  23. 1C_175/201219.06.2012interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation · Améliorations foncières
  24. 2C_1000/201119.06.2012Droit d'être entendu · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Arbitraire
  26. 9C_971/201119.06.2012Nouvelle demande / révision de la rente d'invalidité · Changement important de l'état de santé · Appréciation des preuves
  27. ATF 138 II 21718.06.2012Art. 8 al. 3 Cst. , art. 58a LN ; réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée. Conditions de recevabilité (consid. 1). Traitement procédural d'un avis de droit produit tardivement (consid. 2). De
  28. 1C_555/201118.06.2012Naturalisation facilitée · Interdiction des nova · Interprétation des lois
  29. 9C_485/201118.06.2012Comparaison des revenus · Arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 8C_167/201215.06.2012Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  31. 8C_494/201215.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_688/201115.06.2012Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  33. 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Évasion fiscale · Restructuration et report de pertes
  34. 2C_862/201113.06.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
  35. 8C_160/201213.06.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  36. 9C_465/201113.06.2012Révision de la rente · Question de fait · Faits et moyens de preuve nouveaux
  37. 9C_827/201113.06.2012Instance de recours · Indemnité de partie · Procédure en matière d'assurances sociales
  38. 9C_888/201113.06.2012Appréciation des preuves · Droit à une rente d'invalidité · Mesures d'ordre professionnel
  39. 2C_979/201112.06.2012Droit d'être entendu · Taxe sur la valeur ajoutée · Négociation d'opérations financières
  40. 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
  41. 8C_852/201112.06.2012
  42. 9C_403/201112.06.2012Rente de concubin survivant · Communauté domestique · Domicile commun
  43. 2C_748/201111.06.2012Droit de la famille étranger (mariage) · Mariage et famille · Regroupement familial
  44. 5A_258/201211.06.2012Insaisissabilité des objets destinés à l'usage personnel · Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice de la profession · Insaisissabilité en cas de produit de réalisation minime
  45. 8C_393/201211.06.2012Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité · interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_801/201111.06.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert des rapports de travail · Obligation de diminuer le dommage
  47. 9C_894/201111.06.2012Appréciation arbitraire des preuves · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 4A_139/201208.06.2012Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
  49. 8C_181/201208.06.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 9C_58/201208.06.2012Objet de la contestation · Autorité de chose jugée · Paiement rétroactif de prestations complémentaires