art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 304/399

Comme norme
  1. 2C_856/201225.03.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  2. 9C_797/201225.03.2013Assurance-invalidité · Indemnités journalières · Calcul de l'indemnité
  3. 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
  4. 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · Droit d'être entendu · Décision d'appréciation
  5. 5A_27/201322.03.2013Intérêt actuel · Droit d'être entendu · Protection contre une exécution immédiate (Schutzschrift)
  6. 8C_932/201222.03.2013Réduction des prestations pour faute concomitante (rixe) · Causalité adéquate · Accident non professionnel
  7. 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
  8. 2C_1040/201221.03.2013recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  9. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · Arbitraire
  10. 2C_984/201221.03.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · marchés publics
  11. 9C_82/201221.03.2013Compétence internationale en matière de sécurité sociale · Obligation de cotiser à l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  12. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  13. 5A_536/201220.03.2013Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Frais de l'invitation à retirer le commandement de payer · Notification du commandement de payer
  14. 5A_695/201220.03.2013Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  15. 9C_941/201220.03.2013Retard injustifié · Marché du travail équilibré · Évaluation de l'invalidité
  16. 1C_472/201219.03.2013recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_683/201219.03.2013Nouvelle décision · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  18. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  19. 5A_50/201319.03.2013Intérêt de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation · Maxime d'office
  20. 9C_84/201319.03.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison ordinaire des revenus
  21. ATF 139 III 26318.03.2013Art. 46 al. 1 LCA ; art. 131 CO . Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l' art. 46 al. 1 LCA . Cette disposition ne régit pas la question particulière de l'extinction du rapport de ba
  22. 2C_1136/201218.03.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  24. 4A_702/201218.03.2013Prescription en droit des assurances privées · Assurance-invalidité · Rente d'incapacité de gain
  25. 5A_797/201218.03.2013Entretien de l'enfant · liquidation du régime matrimonial · Minimum vital du droit des poursuites
  26. 9C_813/201218.03.2013Uniformité de la notion d'invalidité · chauffeur poids lourds
  27. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  28. 8C_979/201215.03.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  29. 1C_343/201214.03.2013interdiction de l'arbitraire · Qualité de voisin · permis de construire
  30. 8C_646/201214.03.2013Assurance-invalidité · Expertise MEDAS · Valeur probante des expertises médicales
  31. 8C_893/201214.03.2013Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Événement d'effroi · Causalité adéquate en cas d'accident de gravité moyenne
  32. 4A_690/201213.03.2013Licenciement immédiat · Juste motif · Fardeau de la preuve
  33. 2C_854/201212.03.2013assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Acquisition indirecte d'immeubles par financement · Contrôle étranger d'une société immobilière
  34. 6B_561/201212.03.2013Fixation de la peine · Exigence de célérité · Abus du pouvoir d'appréciation
  35. 8C_812/201212.03.2013Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale) · Capacité de travail
  36. 8C_998/201212.03.2013Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Indemnité pour heures supplémentaires
  37. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  38. 4A_602/201211.03.2013Jonction des procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse
  39. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  40. 2C_848/201208.03.2013recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Délai de recours
  41. 2C_865/201208.03.2013recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  42. 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  43. 8C_304/201207.03.2013Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  44. 8C_798/201207.03.2013recours en matière de droit public · Révision de la rente d'invalidité · Aggravation de l'état de santé
  45. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · bonne foi · Cédule hypothécaire
  46. 8C_598/201206.03.2013Assurance-accidents · Conséquence d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  47. 8C_853/201206.03.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Droit d'être entendu
  48. 8C_862/201206.03.2013Révision de la rente · Nouvelle décision · Appréciation des preuves
  49. 5A_932/201205.03.2013Protection de l'enfant · Mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné
  50. 8C_666/201205.03.2013gain assuré · Revenu hypothétique · Revenu d'invalide