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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 314/399

Comme norme
  1. 4A_310/201201.10.2012Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  2. 9C_3/201201.10.2012Droit d'être entendu · Prestations complémentaires
  3. 9C_835/201101.10.2012Prise en charge des frais de fécondation in vitro par l'assurance obligatoire des soins · Troubles de la fertilité · interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 4A_362/201228.09.2012Promesse de bail · Simulation · Vices du consentement
  6. 8C_612/201228.09.2012Réinsertion autonome · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
  7. 8C_647/201228.09.2012Assurance-accidents · Accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  8. 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  9. 2C_656/201227.09.2012Annulation d'une décision pour absence de base légale · Désintérêt pour la procédure en raison d'un déménagement
  10. 8C_232/201227.09.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  11. 2C_19/201226.09.2012recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  12. 2C_284/201226.09.2012Droit d'être entendu · liberté économique · Garantie du juge constitutionnel
  13. 2C_115/201225.09.2012Activité lucrative indépendante · Simple gestion de fortune · Quasi-négociant en valeurs mobilières
  14. 2C_177/201225.09.2012recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séjour hebdomadaire
  15. 9C_493/201225.09.2012Droit d'être entendu · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
  16. 9C_624/201125.09.2012Activité indépendante · Salaires non annoncés (cotisations AVS) · Sous-traitant
  17. 9C_99/201224.09.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Autorité de chose jugée
  18. 8C_605/201221.09.2012Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  19. 9C_530/201221.09.2012Révision de la rente · Nouvelle décision · Comparaison des revenus
  20. 9C_892/201121.09.2012Compétence de l'office AI · Droit aux indemnités journalières · Indemnité journalière pour temps d'attente
  21. 1C_262/201220.09.2012permis de construire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_178/201220.09.2012entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  23. 8C_117/201220.09.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 2C_132/201219.09.2012Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  25. 2C_743/201119.09.2012Interprétation des traités internationaux · Conflit de normes droit international / droit interne · Primauté du droit international
  26. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  27. 8C_135/201219.09.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  28. 1B_515/201218.09.2012Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité du recours · Procédure simplifiée
  29. 2C_1/201218.09.2012recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  30. 2C_96/201218.09.2012Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Autorisation erronée (initialement vs. ultérieurement) · Interprétation des normes juridiques
  31. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi dans la conduite de la procédure
  32. 5A_368/201218.09.2012Recours en matière civile · Respect du délai en cas de transmission électronique · Début du délai de recours en cas de décision incomplète
  33. 8C_36/201218.09.2012Lien de causalité · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  34. 8C_425/201218.09.2012Valeur probante des expertises médicales · Égalité des armes · Poursuite du traitement médical
  35. 8C_427/201218.09.2012incapacité de travail · Incapacité de gain · Trouble de stress post-traumatique
  36. 9C_287/201218.09.2012Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Rapport COMAI du 16 mars 2007
  37. 9C_406/201218.09.2012Objet de la contestation · Rente de l'assurance-invalidité · Orientation professionnelle
  38. 8C_345/201217.09.2012Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Trouble somatoforme douloureux
  39. 8C_513/201217.09.2012Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Notion d'accident
  40. 6B_69/201214.09.2012Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Sursis à l'exécution de la peine
  41. 5A_439/201213.09.2012Capacité de disposer · Capacité de discernement · Appréciation des preuves
  42. 8C_118/201211.09.2012Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  43. 8C_147/201211.09.2012Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Restitution de prestations indûment perçues
  44. 8C_361/201211.09.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  45. 2C_180/201210.09.2012interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Contrat de droit public
  46. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  47. 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
  48. 5A_284/201210.09.2012attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  49. 8C_158/201207.09.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Hernie discale
  50. 8C_43/201207.09.2012Révision procédurale · surindemnisation · Restitution de prestations d'assurance sociale