art. 106 al. 1 LTF
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- 5A_865/201124.05.2012Interprétation des règlements de la communauté de propriétaires par étages · Capacité de délibérer de l'assemblée des propriétaires par étages · Principe de la confiance
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- 5A_760/201118.05.2012Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour