art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 306/399
Comme norme- 8C_710/201219.02.2013Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Modification essentielle de l'état de santé
- 2C_1003/201118.02.2013recours en matière de droit public · Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation · Exonération fiscale pour les aéronefs
- 2C_958/201118.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 4A_380/201218.02.2013Recours en matière civile · Compétence internationale · Nature concordataire de la demande reconventionnelle
- 4A_499/201218.02.2013Recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
- 5A_899/201218.02.2013Recours en matière civile · Décision d'appréciation · interdiction de l'arbitraire
- 5A_918/201218.02.2013Arbitraire dans la constatation des faits · Revocation du curateur à la faillite · Surveillance des autorités de la poursuite pour dettes et la faillite
- 8C_595/201218.02.2013recours en matière de droit public · Décision incidente · Obligation de motivation
- 8C_766/201218.02.2013Révision de la rente · Pratique relative au coup du lapin · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_53/201218.02.2013Prévoyance professionnelle · Force contraignante des constatations de l'assurance-invalidité · Connexité temporelle et matérielle entre incapacité de travail et invalidité
- 9C_13/201315.02.2013Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Établissement des faits manifestement inexact
- 9C_808/201215.02.2013Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · incapacité de travail
- 2C_620/201214.02.2013Qualité pour recourir · harmonisation fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 5A_911/201214.02.2013Attribution des droits parentaux · Intérêt de l'enfant · Stabilité des relations
- 6B_498/201214.02.2013interdiction de l'arbitraire · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Administration des preuves en procédure de recours
- 2C_487/201113.02.2013déduction de l'impôt préalable · recours en matière de droit public · Liaison aux faits constatés par l'autorité précédente
- 2C_655/201213.02.2013recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_845/201213.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection des droits de l'homme · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_724/201113.02.2013Pacte successoral · Contrat successoral: interprétation · Réserve héréditaire
- 5A_897/201213.02.2013Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Obligation de motiver le recours
- 8C_931/201213.02.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Taux d'invalidité
- 9C_118/201213.02.2013recours en matière de droit public · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Immutabilité des prestations de rente
- 9C_433/201213.02.2013Prévoyance professionnelle · Force obligatoire des décisions de rente · Maxime d'office
- 1C_351/201212.02.2013Arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
- 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
- 5A_916/201212.02.2013Interdiction civile · Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire
- 8C_806/201212.02.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_635/201211.02.2013Expertise · Appréciation anticipée des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 2C_692/201210.02.2013recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
- 4A_474/201208.02.2013LCD: remise du gain · Gestion d'affaires · Risque de confusion
- 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
- 1C_422/201206.02.2013interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité · Équipement
- 4A_533/201206.02.2013
- 9C_786/201206.02.2013Naissance du droit à la rente · Application du droit dans le temps · Rente de l'assurance-invalidité
- 4A_443/201205.02.2013Recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
- 5A_674/201204.02.2013Levée de la poursuite · Compensation · Droit des nova
- 8C_1005/201204.02.2013recours en matière de droit public · Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 8C_534/201204.02.2013Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés
- 8C_909/201204.02.2013Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Facteur extérieur
- 9C_653/201204.02.2013allocation pour impotence · Révision des prestations · Nouveau cas d'assurance
- 1C_540/201201.02.2013arrêt de renvoi · Arbitraire · Distance aux limites de propriété
- 2C_610/201201.02.2013Impôt subséquent · Prestation appréciable en argent · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_668/201201.02.2013recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable
- 8C_764/201201.02.2013Assurance-invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Révision de la rente
- 4A_342/201231.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Violation du contrat · Fardeau de la preuve de l'absence de faute
- 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
- 8C_836/201231.01.2013Assurance-accidents · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 8C_872/201231.01.2013Invalidité · Rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux
- 1C_117/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante