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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 318/399

Comme norme
  1. 9C_49/201212.07.2012Nouvelle décision · Révision · Valeur probante des expertises médicales
  2. 1B_411/201211.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_215/201211.07.2012Invalidité et incapacité de gains · Comparaison des revenus · Droit à la rente
  4. 9C_321/201211.07.2012Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Paiement à un tiers
  5. 9C_64/201211.07.2012Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Taux d'activité hypothétique
  6. 2C_70/201210.07.2012Droit d'être entendu · liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_272/201209.07.2012Intérêt actuel digne de protection · Objet de la contestation · Notion de décision
  8. 2C_807/201109.07.2012Déduction des frais professionnels · forfaitisation · Déduction des frais de déplacement
  9. 4A_215/201209.07.2012Droit d'être entendu · Frais accessoires · Arbitraire
  10. 5A_217/201209.07.2012Mainlevée définitive · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  11. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  12. 8C_457/201209.07.2012Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance du changement du degré d'invalidité · Maxime d'office
  13. 9C_178/201209.07.2012Assistance judiciaire · honoraires d'avocat · interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_210/201209.07.2012Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Facteurs de stress psychosociaux
  15. 9C_406/201109.07.2012Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
  16. 9C_851/201109.07.2012Prévoyance professionnelle · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Établissement des faits
  17. 9C_928/201109.07.2012Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Imputation de la renonciation à des biens · Entreprise agricole
  18. 9C_931/201109.07.2012Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  19. 2C_494/201106.07.2012Jonction des procédures · recours en matière de droit public · Obligation de motivation
  20. 2C_834/201106.07.2012Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence · Évasion fiscale
  21. 9C_461/201106.07.2012Obligation de motivation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  22. 1C_491/201105.07.2012Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 6B_49/201205.07.2012Fixation de la peine · Antécédents judiciaires · Rechute
  24. 6B_709/201105.07.2012Appareil à sous · Procédure pénale administrative · Décision constatatoire
  25. 8C_580/201105.07.2012Révision de la rente · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  26. 9C_110/201205.07.2012contrôle de l'économicité · Obligation de restitution · Indice des coûts totaux
  27. 9C_313/201205.07.2012Révision de la rente d'invalidité · Incapacité de gain · Amélioration durable de l'état de santé
  28. 9C_978/201105.07.2012Assurance-vieillesse et survivants · Rente de veuve · Droit des assurances sociales
  29. 5A_90/201204.07.2012entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe · Revenu hypothétique
  30. 8C_428/201104.07.2012Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · force probante des rapports médicaux
  31. 8C_70/201204.07.2012Assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Nouvelle décision
  32. 9C_94/201204.07.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Prescription des prestations de prévoyance · Assistance judiciaire
  33. 2C_415/201103.07.2012Délimitation entre droit public et droit privé · Qualité pour recourir · Domaine public
  34. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  35. 8C_25/201203.07.2012Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits
  36. 4A_25/201202.07.2012Droit du bail à loyer · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 4A_31/201202.07.2012Augmentation de loyer en cas de loyer indexé · Réduction de loyer pour défauts
  38. 5A_379/201202.07.2012Procédure de mainlevée · Prévention · Mainlevée provisoire
  39. 8C_112/201202.07.2012Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des expertises médicales
  40. 9C_723/201102.07.2012Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Nationalité effective prédominante · Accord de sécurité sociale Suisse-Turquie
  41. 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit à la preuve · Prolongation du bail
  42. 9C_837/201129.06.2012Autorité de chose jugée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité
  43. 5A_186/201228.06.2012Modification du jugement de divorce · Entretien de l'enfant · Entretien des enfants majeurs en formation
  44. 8C_438/201228.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Procédure de préavis · Caractère manifestement infondé
  45. 9C_159/201228.06.2012Nouvelle décision · Révision procédurale · Allocations pour perte de gain
  46. 9C_283/201228.06.2012Qualité pour recourir · Nouvelle décision · Révision procédurale
  47. 9C_612/201128.06.2012Péremption de la restitution · Service au profit de la collectivité · Restitution des indemnités de perte de gain
  48. 9C_649/201128.06.2012Allocations pour perte de gain · Nouvelle décision · Révision procédurale
  49. 1B_379/201227.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_260/201227.06.2012Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle