art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 317/399
Comme norme- 1C_494/201131.07.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
- 8C_285/201231.07.2012Causalité naturelle · Aggravation déterminante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_88/201231.07.2012Clausula rebus sic stantibus · Droits acquis · principe d'égalité de traitement
- 4A_219/201230.07.2012Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Indemnité de licenciement
- 8C_13/201230.07.2012Droit d'être entendu · Observation · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
- 8C_365/201230.07.2012Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
- 8C_907/201130.07.2012Revenu hypothétique d'invalide · Enquête sur la structure des salaires · Niveau de compétences 3
- 9C_773/201130.07.2012Dépens dans la procédure de recours cantonale · Cause devenue sans objet · Chances de succès des parties
- 8C_228/201227.07.2012Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_35/201227.07.2012Assurance militaire · Causalité naturelle · rechute et séquelles tardives
- 8C_828/201127.07.2012Rente d'invalidité · Obligation de diminuer le dommage · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 2C_217/201226.07.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_499/201226.07.2012Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Objet du litige en cas de décision de non-entrée en matière
- 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
- 8C_234/201226.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-accidents
- 2C_111/201225.07.2012Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Impôt à la source
- 2C_218/201225.07.2012Contrôle abstrait des normes · Non-rétroactivité · interdiction de l'arbitraire
- 8C_383/201225.07.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 8C_724/201124.07.2012Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_1026/201123.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée
- 2C_232/201223.07.2012décision d'irrecevabilité · recours en matière de droit public · Décision partielle
- 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
- 8C_487/201223.07.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_477/201220.07.2012Rente d'invalidité · méthode mixte · Comparaison des revenus
- 9C_12/201220.07.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie de procédure
- 4A_168/201219.07.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 9C_965/201119.07.2012recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Motifs de récusation
- 2C_1049/201118.07.2012recours en matière de droit public · Admission temporaire · égalité de traitement
- 2C_28/201218.07.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Étranger de la deuxième génération
- 2C_306/201218.07.2012Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · Prescription · Connaissance du dommage
- 5A_631/201118.07.2012Compétence internationale · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
- 4A_130/201217.07.2012Modification unilatérale du salaire · Acceptation tacite · Principe de la confiance
- 5A_330/201217.07.2012Recours en matière civile · Transparence inversée · Identité économique
- 8C_126/201217.07.2012Droit d'être entendu · Rapports de service de droit public cantonal · Modification du contrat par comportement concluant
- 9C_874/201117.07.2012Invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 8C_690/201116.07.2012Allocation de formation · Notion de formation · Interruption de la formation
- 8C_83/201216.07.2012Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
- 5A_479/201213.07.2012Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant · Droit de garde
- 9C_912/201113.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Assurance-invalidité
- 2C_170/201212.07.2012Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Domicile fiscal
- 2C_171/201212.07.2012
- 2C_243/201212.07.2012Provision forfaitaire · Négociant en valeurs mobilières · Égalité de traitement
- 2C_289/201212.07.2012Communauté conjugale · Violence domestique · Intégration
- 4A_112/201212.07.2012Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
- 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
- 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
- 8C_151/201212.07.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Changement de jurisprudence
- 8C_209/201212.07.2012Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Comparaison des revenus
- 8C_756/201112.07.2012Supplément pour soins intensifs · allocation pour impotence · Rapport d'enquête