art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 312/399
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- 2C_528/201202.11.2012recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
- 8C_825/201202.11.2012Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire
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- 2C_359/201201.11.2012recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Publication d'une décision de surveillance
- 6B_352/201201.11.2012Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 4A_346/201231.10.2012Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_249/201231.10.2012Notion d'invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 2C_476/201230.10.2012recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
- 4A_127/201230.10.2012Recours en matière civile · Obligation de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Procédure simplifiée
- 4A_303/201230.10.2012Recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
- 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_452/201230.10.2012Retrait de l'appel · Début des délibérations · Appel joint
- 2C_153/201229.10.2012Paiements directs · Surface agricole utile · Région d'estivage
- 2C_197/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_370/201229.10.2012recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
- 4A_437/201229.10.2012Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 6B_362/201229.10.2012Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Publicité des débats
- 8C_418/201229.10.2012Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance · Interdiction des nova
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- 2C_269/201227.10.2012Conditions de raccordement pour installations de production d'énergie · Force dérogatoire du droit fédéral · Droit de l'énergie
- 2C_149/201226.10.2012Droit du travail · Travail dominical · Égalité dans l'illégalité
- 2C_565/201126.10.2012Déduction des intérêts passifs · Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence
- 8C_538/201226.10.2012Timorat / tardiveté du recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais · Notification de la décision sur opposition au représentant légal
- 9C_371/201226.10.2012Droit d'être entendu · enrichissement illégitime · Rückabwicklung (remise en l'état) des rapports d'assurance
- 9C_399/201226.10.2012Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Cession de créance
- 8C_373/201225.10.2012Appréciation des preuves médicales · Révision de la rente · Assurance-accidents
- 8C_475/201225.10.2012Révision de la rente · Nouvelle décision · Appréciation des preuves
- 9C_353/201225.10.2012liquidation du régime matrimonial · Divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
- 9C_669/201125.10.2012Dividende de substance · Disproportion manifeste entre le travail fourni et le salaire ou entre le capital investi et le dividende · Pratique nidwaldienne
- 8C_460/201224.10.2012Appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours · Révision de la rente
- 8C_499/201224.10.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_191/201224.10.2012Motivation du recours · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 9C_344/201224.10.2012Nouvelle demande de rente d'invalidité · Mesures de réadaptation médicale · Valeur probante d'une expertise médicale
- 9C_461/201224.10.2012Droit d'être entendu · Salaire déterminant · frais de déplacement, de représentation et de véhicule
- 5A_642/201223.10.2012Assistance judiciaire · Garde alternée · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 9C_466/201223.10.2012Domicile lors d'un séjour dans un établissement · Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion de domicile selon le CC
- 2C_769/201222.10.2012recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_873/201122.10.2012recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
- 4A_263/201222.10.2012Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · interdiction de l'arbitraire
- 9C_214/201222.10.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile de la personne nécessiteuse · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 9C_98/201222.10.2012Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Principe d'égalité de traitement
- 1C_428/201219.10.2012recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures provisionnelles
- 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts
- 5A_571/201219.10.2012Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
- 2C_739/201118.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Procès équitable