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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 667/2758

Comme norme
  1. 5A_602/202114.01.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  2. 5D_231/202114.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_1039/202114.01.2022Violation grave des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Caractère évitable de l'erreur
  4. 6B_1298/202114.01.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
  6. 6B_508/202114.01.2022présomption d'innocence · Arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 8C_445/202114.01.2022Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Statu quo sine vel ante
  8. 8C_620/202114.01.2022Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Gravité de l'accident · Critères de l'adéquation
  9. 9C_21/202114.01.2022Prévoyance professionnelle - rente de veuf ou de veuve · Calcul de la surassurance · Droit d'être entendu
  10. 9C_310/202114.01.2022Radiation suite à transaction
  11. 1B_12/202213.01.2022Détention provisoire · Frais et dépens · Préjudice irréparable
  12. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Suspicions suffisantes
  13. 1B_537/202113.01.2022Atteinte directe / atteinte par ricochet · Succession / succession universelle (procédure pénale) · Subrogation légale dans la procédure pénale
  14. 1B_550/202113.01.2022Mesures de contrainte · Perquisition · Mise sous scellés
  15. 1B_688/202113.01.2022Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  16. 1C_11/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_136/202113.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 1C_245/202113.01.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  19. 1C_665/202113.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 1C_687/202013.01.2022Recours contre des actes normatifs cantonaux · autonomie communale · planification directrice
  21. 2C_13/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_16/202213.01.2022Recours en matière de droit public · Autorisation discrétionnaire · Autorisation d'établissement
  23. 2C_34/202213.01.2022Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  24. 2D_1/202213.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · cas de rigueur
  25. 4A_12/202213.01.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 4A_344/202113.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Organe de décision interne à l'association
  27. 4A_346/202113.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit des associations
  28. 4A_385/202113.01.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
  29. 5A_1055/202113.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_1074/202113.01.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_18/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_22/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_646/202113.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit · Bien de l'enfant
  34. 5A_654/202113.01.2022Protection de la personnalité · Reportage médiatique · Mission d'information de la presse
  35. 5A_710/202113.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 5A_959/202113.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_838/201813.01.2022Recevabilité du recours · Établissement des faits · Obligation de motiver
  38. 6B_841/201813.01.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Tiers concerné
  39. 6B_842/201813.01.2022Droit d'être entendu · Séquestre et confiscation · Ordonnance de non-entrée en matière
  40. 6B_917/201813.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  41. 8C_813/202113.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_444/202113.01.2022assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  43. ATF 148 III 29612.01.2022Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence). Considérants de la décision atta
  44. ATF 148 IV 2212.01.2022Art. 184 al. 3 CPP ; droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation. Le droit, découlant de l' art. 184 al. 3, 1 re phrase, CPP, de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions qui lui sont posées existe aussi e
  45. 1B_197/202112.01.2022Qualité de lésé · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1B_591/202112.01.2022Défense d'office · Assistance judiciaire · Sauf-conduit
  47. 1B_9/202212.01.2022
  48. 2C_31/202212.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_520/202112.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  50. 5A_728/202012.01.2022principe de disposition · Fardeau de la preuve en droit matrimonial · Présomption de propriété