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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 671/2758

Comme norme
  1. 1C_630/202104.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  2. 1C_635/202104.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 1C_640/202104.01.2022Retrait du recours · Récusation de magistrats · Chiasso
  4. 1C_642/202104.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 1C_643/202104.01.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 1C_785/202104.01.2022Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  7. 4A_452/202104.01.2022Procédure simplifiée · Requête d'expulsion dans la procédure sommaire · Compensation dans le bail
  8. 5A_880/202004.01.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Action autonome en entretien · Compétence
  9. 6B_1182/202004.01.2022Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  10. 6B_1231/202104.01.2022Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement entravant la procédure
  11. 9C_470/202104.01.2022Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  12. 9C_651/202104.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_719/202004.01.2022Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · activité adaptée exigible · obligation de diminuer le dommage
  14. 1B_409/202103.01.2022
  15. 1C_676/202103.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_375/202103.01.2022Protection du nom et usurpation de nom · Droit de la raison de commerce et usage de la raison de commerce · Droit de la concurrence déloyale et protection des signes distinctifs
  17. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  18. 4A_629/202103.01.2022Irrecevabilité manifeste
  19. 4A_634/202103.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_1029/202103.01.2022Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Procédure probatoire
  21. 5A_1030/202103.01.2022Préjudice irréparable · Décision incidente · Nouvelles conclusions
  22. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  23. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  24. 6B_145/202103.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  25. 6B_1495/202103.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_594/202103.01.2022bonne foi · Remise · Situation de rigueur
  27. 9C_328/202103.01.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  28. 9C_366/202103.01.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  29. 9C_394/202103.01.2022Obligation de cotiser après l'âge de la retraite · Force obligatoire des lois fédérales pour le Tribunal fédéral · Principe d'égalité
  30. 9C_571/202103.01.2022Révision d'une rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 1B_692/202131.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1B_672/202130.12.2021Droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention
  33. 1B_674/202130.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité temporelle · Demande de mise en liberté
  34. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  35. 1B_679/202130.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  36. 1C_578/202130.12.2021Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Abus du pouvoir d'appréciation
  37. 1C_781/202130.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_270/202130.12.2021Obligation de cotiser des indépendants · Imposition partielle des participations dans la fortune commerciale · Parallélisme entre le droit des cotisations AVS et le droit fiscal
  39. 9C_412/202130.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Requête de restitution de délai · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
  40. 9C_445/202130.12.2021Assurance-maladie obligatoire · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  41. 1C_435/202129.12.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 1C_786/202129.12.2021Non-entrée en matière pour incompétence
  43. 5D_206/202129.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5D_207/202129.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5D_208/202129.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_1013/202128.12.2021Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  47. 2C_1029/202128.12.2021Recours en matière de droit public · Avance de frais · Obligation de motiver
  48. 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  49. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  50. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves