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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 681/2758

Comme norme
  1. 1C_275/202006.12.2021protection contre le bruit · permis de construire · Dérogation
  2. 1C_364/202106.12.2021Récusation d'un magistrat / procédure de récusation · Prévention · Sans retard
  3. 1C_630/202006.12.2021permis de construire · Obligation de planifier · espace réservé aux eaux
  4. 1C_662/202006.12.2021Recours en matière de droit public · Imposition des frais · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_688/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
  7. 4A_568/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4F_17/202106.12.2021Irrecevabilité de la demande de restitution de délai faute d'avoir accompli l'acte omis
  9. 5A_899/202106.12.2021Effet suspensif · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  10. 6B_1088/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_1152/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_1163/202106.12.2021Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection · Intérêt actuel et pratique
  13. 6B_1183/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  14. 6B_1263/202106.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  15. 6B_1299/202106.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Blanchiment d'argent · Prétentions civiles
  16. 6B_1377/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_237/202106.12.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Négligence consciente ou inconsciente
  18. 6B_567/202006.12.2021Qualité pour recourir du ministère public · Motivations indépendantes · Libre appréciation des preuves
  19. 6B_644/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  20. 6B_901/202006.12.2021Légitimation de l'accusateur privé · Prétentions civiles · Gestion déloyale
  21. 6B_962/202106.12.2021Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Défaut et ses conséquences
  22. 6B_969/202006.12.2021Confiscation pénale de biens de tiers · Bonne foi du tiers · Dol éventuel
  23. 8C_287/202106.12.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  24. 8C_480/202106.12.2021Causalité de l'accident · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves
  25. 8C_647/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_648/202106.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_686/202106.12.2021Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Obligation de collaborer de la personne assurée · Absence de preuve
  28. 9C_260/202106.12.2021Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage
  29. 9C_39/202106.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage
  30. 9C_551/202106.12.2021Révision matérielle de la rente d'invalidité · reconsidération · revenu d'invalide
  31. ATF 147 II 45403.12.2021Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID ; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'all
  32. 1B_424/202103.12.2021Levée des scellés · Mesures de contrainte de procédure pénale · Suspicions suffisantes
  33. 1B_502/202103.12.2021Qualité de partie · Droit d'être entendu · Irrecevabilité
  34. 1B_532/202103.12.2021Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu
  35. 1B_574/202103.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention · recours en matière pénale
  36. 1B_645/202103.12.2021Irrecevabilité
  37. 1C_2/202103.12.2021Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
  38. 1C_606/202003.12.2021Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Restitution
  39. 1C_687/202103.12.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  40. 1C_726/202103.12.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 1C_731/202103.12.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Perquisition domiciliaire et séquestre
  42. 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
  43. 2C_158/202103.12.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Proportionnalité
  44. 2C_939/202103.12.2021Notification par Post A Plus · Calcul des délais
  45. 2C_943/202103.12.2021Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Calcul des délais de recours
  46. 4F_15/202103.12.2021Révision pour inadvertance · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure incidente
  47. 5A_562/202103.12.2021Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Suspension de la procédure
  48. 5A_783/202103.12.2021Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Commmination de faillite
  49. 5A_794/202003.12.2021Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 5A_969/202103.12.2021ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire