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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 673/2758

Comme norme
  1. 9C_620/202123.12.2021Préjudice irréparable (en cas de renvoi) comme condition de recevabilité · arrêt de renvoi · Exécution forcée
  2. 9C_653/202123.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_658/202123.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. ATF 148 I 19822.12.2021Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norm
  5. ATF 148 V 2122.12.2021Art. 21 al. 1 et 1 quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 2 CC ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile d
  6. 1B_127/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1B_322/202122.12.2021Levée des scellés · Proportionnalité · Suspicions suffisantes
  8. 1B_583/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_652/202122.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  10. 1B_670/202122.12.2021Droit d'être entendu · Direction de la procédure et devoir d'assistance · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  11. 1B_683/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_684/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_142/202122.12.2021Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  14. 1C_396/202122.12.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
  15. 1C_628/201922.12.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
  16. 1C_737/202122.12.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  17. 1C_756/202122.12.2021Demande de récusation · Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale
  18. 1C_769/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1C_773/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_1017/202122.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Cas particulièrement important · bonne foi
  21. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  22. 2C_1030/202122.12.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Question de droit d'importance fondamentale
  23. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  25. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  26. 2C_61/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié
  27. 2C_837/202122.12.2021Restitution d'un délai pour le paiement de l'avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  29. 2D_34/202122.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 5A_1010/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_1018/202122.12.2021Recours en matière civile · Surveillance en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  32. 5A_1051/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_34/202122.12.2021Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Protection de l'enfant
  34. 5A_38/202122.12.2021Intérêt digne de protection · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  35. 5A_40/202122.12.2021Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt actuel et pratique
  36. 5A_648/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_936/202122.12.2021tardiveté du recours · Restitution · Restitution du délai
  38. 5D_178/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5D_179/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5D_180/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_181/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_182/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5D_200/202122.12.2021Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  44. 5D_209/202122.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Valeur litigieuse
  45. 5D_225/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_101/202122.12.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 6B_1063/202022.12.2021présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  48. 6B_1151/202122.12.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 6B_1309/202122.12.2021Assistance judiciaire · Mesure ambulatoire · Avocat d'office
  50. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo