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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 686/2758

Comme norme
  1. 2C_898/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · Prescription en droit fiscal
  2. 2C_899/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · question juridique de principe
  3. 2C_900/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · prescription
  4. 2C_903/202124.11.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  5. 2C_926/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_953/202024.11.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pêche aux preuves · Corée
  7. 2D_46/202124.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  8. 4A_599/202124.11.2021Non-entrée en matière pour cause de mémoire électronique invalide · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_938/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_943/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_948/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_1241/202124.11.2021Irrecevabilité
  13. 6B_1267/202124.11.2021Non-entrée en matière pour défaut d'objet de recours approprié · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_1288/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_368/202024.11.2021Caractère professionnel · Unité naturelle d'action · Unité d'action selon la lettre de la loi
  16. 6B_405/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
  17. 6B_907/202124.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Défiguration grave et permanente · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 8C_362/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Respect du délai
  19. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  20. 8C_462/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  21. 8C_475/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
  22. 8C_555/202124.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · obligation de diminuer le dommage · Perte de travail à prendre en considération
  23. 9C_131/202124.11.2021Fait nouveau · Droit d'être entendu · Assurance-maladie
  24. ATF 148 V 7023.11.2021Art. 49 al. 1, art. 49a, art. 41 al. 1 bis LAMal ; al. 1 et 4 des dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier); financement des traitements en milieu hospitalier pour des cas transitoires, avec admission en 2011 et sortie
  25. 1B_214/202123.11.2021Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle et à l'intégrité corporelle · Autodétermination en matière d'informations
  26. 1B_219/202123.11.2021Levée des scellés · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  27. 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret commercial
  28. 1B_338/202123.11.2021récusation d'expert · Indépendance et impartialité · Droit d'être entendu
  29. 1B_415/202123.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1B_518/202123.11.2021Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Égalité des armes
  31. 1B_592/202123.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_155/202123.11.2021Recours en matière de droits politiques · Respect du délai · Invalidation d'une initiative populaire
  33. 1C_215/202123.11.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Jonction de procédures
  34. 1C_605/202123.11.2021Retrait du recours · Imputation des frais en cas de retrait
  35. 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  36. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  37. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  38. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  39. 2C_529/202123.11.2021reconsidération · Interdiction d'entrée · Menace pour la sécurité et l'ordre publics
  40. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  41. 4A_374/202123.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
  42. 4A_413/202123.11.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  43. 4A_514/202123.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 8C_335/202123.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Sanctions disciplinaires
  45. 9C_295/202123.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 9C_383/202123.11.2021Provocation abusive du moment de la révision · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Révision de la rente
  47. 9C_548/202123.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_554/202123.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 9C_597/202123.11.2021Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  50. 9C_601/202123.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante