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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 675/2758
Comme norme- 12T_5/202120.12.2021plainte de surveillance · Procédure d'asile · Frais de procédure
- 1B_243/202120.12.2021Mise sous scellés · Déni de justice formel · Secret bancaire
- 1B_461/202120.12.2021Levée des scellés · Qualité pour recourir · Secret bancaire
- 1B_633/202120.12.2021Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1C_750/202120.12.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Préjudice irréparable
- 2C_1049/202020.12.2021appel en cause · Droit d'être entendu · Objet du litige
- 2C_524/202120.12.2021Recours en matière de droit public · Caractère manifestement mal fondé du recours · Exigence de motivation du recours
- 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
- 2C_747/202020.12.2021Contrat de prestations de droit public · Clause de conciliation dans un contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_921/202120.12.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_105/202120.12.2021Jura novit curia · Avant-contrat · Abus de droit
- 4A_427/202120.12.2021mesures provisionnelles · Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire
- 4D_75/202120.12.2021Irrecevabilité faute de décision de dernière instance
- 5A_627/202120.12.2021Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
- 5A_671/202120.12.2021Intérêt digne de protection · Placement à des fins d'assistance · Chambre d'isolement
- 5A_767/202120.12.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
- 5D_21/202120.12.2021Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Radiation de l'affaire
- 5D_219/202120.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_30/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Notification de décisions
- 5D_31/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Notification de décisions
- 5D_32/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
- 6B_1037/202020.12.2021Violation grave des règles de la circulation · Négligence grave · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_1344/202120.12.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_1431/202120.12.2021Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale
- 8C_491/202120.12.2021Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Comparaison des revenus
- 8C_577/202120.12.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · Ordonnance en matière de preuves
- 9C_517/202120.12.2021Nouvelle demande · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu
- 9C_570/202120.12.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 9C_604/202120.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_639/202120.12.2021Entrée en matière · Irrecevabilité · Obligation de motiver
- 1C_285/202117.12.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_620/202117.12.2021Qualité pour recourir · Autonomie communale · Intérêt actuel et pratique
- 2C_1010/202117.12.2021Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 2C_299/202117.12.2021Droit d'émission · Emprunt perpétuel · Remboursement anticipé
- 2C_609/202117.12.2021
- 2C_69/202117.12.2021Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire · Délégation de tâches à des privés
- 2C_778/202117.12.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_858/202117.12.2021Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
- 2C_950/202017.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_1007/202117.12.2021Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
- 5A_1021/202117.12.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Droit d'être entendu
- 5A_393/202117.12.2021Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Ordre public
- 5A_841/202017.12.2021Récusation et refus de magistrats · liquidation du régime matrimonial · Acquêts et biens propres
- 8C_202/202117.12.2021assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Indicateurs standardisés
- 8C_349/202117.12.2021assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
- 8C_381/202117.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_589/202117.12.2021Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lien de causalité
- 8C_810/202117.12.2021Défaut de motivation · Irrecevabilité · Nova irrecevables