CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 100/374
Comme norme- 4A_146/201703.08.2017Résiliation abusive · Congé pour rénovation · Bonne foi dans le droit du bail
- 4A_188/201702.08.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Délai de péremption
- 5A_350/201728.07.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 4A_77/201726.07.2017maxime des débats · Responsabilité des organes de la société à responsabilité limitée · Prélèvements injustifiés sur compte bancaire de la société
- 6B_495/201726.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit à réparation morale pour atteinte à la personnalité
- 8C_554/201626.07.2017Lieu de travail · Frais de repas · Temps de déplacement
- 6B_1115/201625.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence
- 6B_733/201725.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
- 4A_134/201724.07.2017Interprétation du contrat · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 4A_668/201624.07.2017Arbitrage international · Égalité des armes · Ordre public matériel
- ATF 143 I 40321.07.2017Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr ; LPC; art. 4 LECCT ; art. 342 et 356 ss CO ; art. 34a Cst./NE ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); con
- 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_78/201720.07.2017Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Vice de la volonté
- 6B_803/201620.07.2017Droit à une audience publique · Classement de la procédure · Frais et dépens
- 4A_10/201719.07.2017Double pertinence – compétence et bien-fondé · Qualification d'un contrat de travail · Identité économique entre la société et l'organe
- 4A_39/201719.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
- 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit à la consultation du dossier · Protection de la bonne foi
- 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Intérêt à l'constatation
- 4A_68/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
- 6B_1146/201614.07.2017présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
- 9C_731/201614.07.2017Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
- 4A_680/201612.07.2017Boutiques de luxe · Genève
- 6B_1342/201612.07.2017Indemnité pour pertes économiques · Lien de causalité · Droit d'être entendu
- 9C_151/201712.07.2017Obligation de cotiser · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
- 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
- 6B_216/201711.07.2017Contrainte sexuelle · Violence structurelle · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_531/201711.07.2017Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
- 4A_254/201610.07.2017Loyer initial · enrichissement illégitime · Abus de droit
- 6B_1118/201610.07.2017Droit d'être entendu · Mise à la charge des frais au lésé · présomption d'innocence
- 8C_39/201707.07.2017Arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Réduction de loyer
- 4A_582/201606.07.2017Société simple · Contrat d'entreprise · Fait notoire
- 4A_30/201704.07.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
- 6B_1055/201604.07.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Négligence
- 9C_839/201604.07.2017Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
- 4A_408/201603.07.2017Recours en matière civile · Obligation de motivation et d'invocation · Arbitraire
- 4A_614/201603.07.2017Fiction d'approbation · Envoi en garde de la banque · Interdiction de l'abus de droit
- 4A_673/201603.07.2017Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Témoignages
- ATF 143 II 44330.06.2017Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 57i-q LOGA; art. 10 et art. 11 de l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; utilisation abusive et analyse de l'in
- 6B_181/201730.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_179/201730.06.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Prise de vacances
- 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
- 8C_87/201630.06.2017Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Surveillance de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail · Protection des données dans les rapports de travail
- 4A_21/201729.06.2017Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral · Application du droit d'office · Obligation de motiver
- 5A_346/201629.06.2017Prévoyance · Autorité parentale · Droit d'être entendu
- 6B_947/201529.06.2017Qualité de partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_28/201728.06.2017maxime des débats · Qualité pour recourir · Obligation d'avis des défauts
- 4A_59/201728.06.2017Conditions de recevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Cautionnement
- 4A_60/201728.06.2017Droit de voisinage · Responsabilité causale du propriétaire foncier · Causalité adéquate