CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 98/374
Comme norme- 6B_85/201716.10.2017Droit de recours du ministère public · présomption d'innocence · Faux dans les titres
- 6B_916/201716.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 4A_287/201713.10.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence à l'employeur
- 4A_155/201712.10.2017Légitimation active · Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
- 6B_976/201612.10.2017présomption d'innocence · Meurtre · Fixation de la peine
- 8C_832/201612.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_173/201711.10.2017Résiliation extraordinaire du bail pour cause d'incommodité (art. 257f al. 3 CO) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire et égard envers les voisins
- 4A_380/201711.10.2017Mesures · Préjudice irréparable · Bail à loyer: défauts de la chose louée
- 4A_322/201709.10.2017Bail à ferme agricole · Représentation de l'héritier · Expulsion
- 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_200/201605.10.2017Droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice
- 4A_82/201705.10.2017Qualification d'un contrat de prêt · Portage · Trust
- 4A_150/201704.10.2017Arbitrage international · Décision sur la compétence · Nature cassatoire du recours
- 4A_334/201704.10.2017Travail à l'appel (véritable) · Travail sur appel non authentique · Service de piquet
- 4A_97/201704.10.2017Responsabilité des associés d'une Sàrl · Allègement du fardeau de la preuve · fardeau de la preuve
- 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
- 6B_1428/201603.10.2017Menaces · Contrainte · Harcèlement
- 4A_89/201702.10.2017Contrat d'architecte · contrat mixte · Obligation de diligence de l'architecte
- 6B_1292/201602.10.2017Réparation morale pour lésions corporelles · Assistance judiciaire de la partie plaignante · Déni de justice
- 6B_673/201702.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction des faits nouveaux
- 6B_555/201729.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile comme condition de recevabilité · Classement de la procédure pénale
- 6B_559/201729.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
- 2C_708/201727.09.2017
- 4A_308/201727.09.2017Désaccord · Relation fiduciaire · enrichissement illégitime
- 4A_421/201727.09.2017Résiliation abusive · Prolongation du bail · Protection de la paix des ménages
- 6B_139/201727.09.2017Reprise de la procédure · Interdiction de l'abus de droit · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 6B_1413/201626.09.2017in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 6B_179/201726.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
- 8C_732/201626.09.2017Résiliation dans la fonction publique · Constatation de faits manifestement inexacte · Droit d'être entendu
- 9C_255/201726.09.2017Recours en matière de droit public · Cotisations des personnes non actives · Intention de gain
- 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
- 4A_63/201725.09.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
- 4A_640/201625.09.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Interprétation d'une transaction judiciaire · Caractère exécutoire d'une décision
- 6B_789/201725.09.2017Indemnité pour tort moral · Enlèvement de mineurs · Droit d'être entendu
- ATF 143 III 55821.09.2017Art. 23 par. 1 CL ; art. 20 al. 2 CO ; convention attributive de juridiction désignant un tribunal matériellement incompétent. Champ d'application territorial et personnel de l' art. 23 par. 1 CL (consid. 3.3). Interprétation et complètement d'une convention attributive de juridi
- 4A_131/201721.09.2017Compétence internationale · Convention d'élection de for · Compétence matérielle
- 4A_139/201721.09.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_245/201721.09.2017Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit · Inefficacité d'une résiliation
- 4A_93/201721.09.2017Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Appréciation des preuves
- 6B_1407/201621.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 6B_1021/201620.09.2017Reformatio in pejus · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1346/201620.09.2017Droit d'être entendu · Qualité de lésé · Légitimation pour recourir en matière pénale
- ATF 143 III 64619.09.2017Art. 42 al. 3 et art. 43 al. 1 bis CO ; animal qui vit en milieu domestique. Un cheval qui est gardé à une certaine distance du domicile de son détenteur, mais dont celui-ci - ou sa famille - prend soin personnellement, comme il le ferait chaque jour d'un animal domestique vivant
- 4A_12/201719.09.2017Arbitrage international · Validation du séquestre · Arbitrabilité
- 4A_234/201719.09.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
- 4A_241/201619.09.2017Animal en milieu domestique · Détention d'animaux domestiques · Valeur affective
- 4A_556/201619.09.2017Compétence matérielle · Délimitation des compétences entre le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral des brevets · Objet du litige
- 4A_573/201619.09.2017Promesse de vente immobilière · Exigence de forme · Droit d'être entendu