CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 95/374
Comme norme- 6B_391/201711.01.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 6B_568/201711.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Diffamation
- 6B_573/201711.01.2018Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Demande de récusation contre l'ensemble du tribunal · Droit d'être entendu
- 5A_219/201710.01.2018liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
- 5A_501/201710.01.2018Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_413/201710.01.2018recevabilité du recours · Indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion de l'indemnité en cas d'insolvabilité
- 6B_155/201709.01.2018présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_220/201708.01.2018Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Arbitrage
- 8C_649/201704.01.2018Rapports de travail de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_356/201703.01.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · fardeau de la preuve
- 4A_429/201703.01.2018Effet contraignant du renvoi · Conclusion tacite du contrat · Droit au nom
- 6B_930/201729.12.2017Qualité pour recourir · Dénonciation calomnieuse · Indemnité pour tort moral
- 6B_838/201727.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_653/201422.12.2017Prescription pénale · Principe de la lex mitior · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
- 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
- 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
- 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation de fait arbitraire · Séparation du jugement
- 6B_695/201422.12.2017récusation · Jonction de procédures · Débats publics
- 4A_344/201721.12.2017Interprétation des clauses compromissoires statutaires · Liberté contractuelle · Saint-Gall
- 4A_347/201721.12.2017Qualité pour recourir · Qualité pour agir en contestation de résiliation · Congé pour travaux de rénovation
- 8C_41/201721.12.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
- ATF 144 III 4320.12.2017Art. 394 et 412 CO ; mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat. Délimitation entre mandat et courtage: principes. Qualification d'une convention qui prévoit des honoraires dépendant du résultat (consid. 3). Requête en production de documents. Délimitation
- 4A_148/201720.12.2017Prescription de l'action en responsabilité délictuelle · Abus de droit · Droit à un procès équitable
- 4A_269/201720.12.2017Action en deux étapes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_373/201720.12.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit du mandat
- 6B_1289/201720.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Droit de porter plainte
- 6B_541/201720.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Non-entrée en matière en raison d'une absence manifeste d'infraction (art. 310 al. 1 let. a CPP)
- 6B_816/201720.12.2017Qualité pour agir du plaignant · Ordonnance de classement · Droit d'être entendu
- 6B_932/201720.12.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · irrecevabilité du recours
- 8C_501/201619.12.2017Dernière instance cantonale · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
- 9C_246/201718.12.2017Responsabilité de l'employeur · prescription · Droit d'être entendu
- 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
- 4A_348/201714.12.2017Intérêt digne de protection · Frais de justice · reprise de contrat
- 4A_434/201714.12.2017Vacances · Suspension d'emploi · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_96/201714.12.2017Service de piquet · Renonciation aux créances résultant de dispositions impératives · Quittance pour solde de comptes
- 6B_1034/201614.12.2017Droit d'être entendu · Tromperie · Devoir de renseigner
- ATF 143 IV 49513.12.2017Art. 433 CPP ; nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l' art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à remb
- 4A_303/201713.12.2017Contrat d'architecte comme contrat mixte · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Abus de droit lors de l'exception de prescription
- 5A_879/201713.12.2017Cession de créances de la masse en faillite · Production tardive · Qualité pour agir
- 6B_1310/201613.12.2017Droit d'interroger les témoins à charge · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
- 8C_800/201612.12.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoir de fidélité de l'employé
- 4A_376/201711.12.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 6B_1185/201711.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice
- 9C_477/201711.12.2017Prévoyance professionnelle · Capital-décès · Rente de survivant
- 4A_249/201708.12.2017Erreur essentielle (de base) · Contrat de bail
- 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
- 6B_721/201708.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Gestion déloyale · Prétentions civiles
- 4A_207/201707.12.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_86/201707.12.2017Interprétation du contrat · EBITDA · Méthode FIFO