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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 85/374

Comme norme
  1. 5A_692/201814.11.2018Demande reconventionnelle · Droit foncier rural · Représentation de la société
  2. 6B_973/201814.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Prévention
  3. 4A_594/201713.11.2018Qualification du contrat · Degré de la preuve · archet
  4. 6B_975/201813.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Détention provisoire
  5. 2C_731/201712.11.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  6. 4A_14/201812.11.2018Indemnité de clientèle · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  7. 4A_642/201712.11.2018Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_911/201812.11.2018Haute surveillance en matière de poursuite · Obligation d'inscription au registre du commerce · Caractère manifestement mal fondé du recours
  9. 6B_1138/201812.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  10. 6B_849/201809.11.2018Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral · Principe in dubio pro duriore
  11. 4A_109/201808.11.2018Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme pour les contrats immobiliers
  12. 4A_203/201805.11.2018Dette de la masse · Créance dans la faillite · Extinction du mandat par la faillite
  13. 4A_228/201805.11.2018Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des voies de recours
  14. 4A_253/201805.11.2018Résiliation du bail pour violation du devoir de diligence · Principe de proportionnalité · Décision d'équité du tribunal cantonal (contrôle de l'opportunité)
  15. 2C_132/201802.11.2018Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
  17. 4A_270/201802.11.2018Action partielle et autorité de la chose jugée · Applicabilité de l'art. 322a CO à la participation aux bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve et appréciation judiciaire
  18. 4A_279/201802.11.2018Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de l'administrateur · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  19. 4A_9/201831.10.2018obligation de motiver · fardeau de la contestation · maxime des débats
  20. 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
  21. 6B_886/201831.10.2018présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu
  22. 8C_476/201831.10.2018Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner du travailleur
  23. 9C_255/201831.10.2018Réserve de santé · Rente pour incapacité de travail · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
  24. 4A_107/201829.10.2018Contrôle spécial · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  25. 9C_705/201729.10.2018Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation des règlements de prévoyance
  26. 5A_520/201826.10.2018Recours pour déni de justice · Action en rectification du registre foncier · Vice de la volonté
  27. 6B_675/201826.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  28. 4A_350/201825.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Transfert d'entreprise · Contrat de travail
  29. 4A_257/201824.10.2018Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence du locataire · Violation du devoir de diligence du locataire · Travaux effectués par le locataire sans autorisation du bailleur
  30. 4A_351/201824.10.2018Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Mandat bancaire et encaissement de chèques · Encaissement de chèque sous réserve 'sauf bonne fin'
  31. 6B_280/201824.10.2018Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  32. 4A_13/201823.10.2018Transaction sur la fin des rapports de travail · Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  33. 5A_70/201823.10.2018Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · Arbitraire
  34. 6B_815/201823.10.2018Usucapion · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 9C_102/201823.10.2018Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Qualité pour recourir de l'employeur dans la procédure de surveillance · Principe d'égalité de traitement lors d'une liquidation partielle
  36. 4A_207/201822.10.2018prescription · Acquiescement · Renonciation à la prescription
  37. 9C_347/201819.10.2018Rente pour survivants · Interprétation d'un règlement de prévoyance · Droits dérivés
  38. 9C_43/201819.10.2018surindemnisation · Principe de concordance · Prévoyance professionnelle
  39. 4A_303/201817.10.2018Nova en procédure d'appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Contrat de travail
  40. 6B_291/201817.10.2018Qualité pour recourir · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation des droits fondamentaux
  41. 5A_105/201812.10.2018Mainlevée provisoire · Disproportion manifeste des prestations · Lésion
  42. 4A_395/201711.10.2018question juridique de principe · Droit du bail – défauts de la chose louée · Droit du bail – frais de désinfestation
  43. ATF 145 IV 11410.10.2018Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables d
  44. 4A_105/201810.10.2018Licenciement immédiat · Harcèlement au travail · Congé immédiat
  45. 4A_307/201810.10.2018Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
  46. 4A_78/201810.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  47. 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
  48. 2C_1068/201709.10.2018Surveillance des marchés financiers · Violation grave des dispositions de surveillance · Obligation d'autorisation en tant que maison d'émission
  49. 2D_17/201809.10.2018
  50. 4A_488/201709.10.2018prescription · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance