CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 90/374
Comme norme- 4A_558/201729.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription contractuelle · Devoir de diligence de l'avocat
- 4A_610/201729.05.2018Interprétation des contrats · Responsabilité contractuelle · Société simple
- 4A_621/201729.05.2018Légitimation active en cas de cession · Cession de créance · Représentation
- 4A_81/201829.05.2018fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Arbitraire
- 4A_92/201829.05.2018Erreur essentielle (de base) · Contrat de transaction · Arbitraire
- 2C_399/201728.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 6B_1085/201728.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
- 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
- 4A_491/201724.05.2018Sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
- 6B_132/201724.05.2018Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Assistance judiciaire
- 4A_232/201823.05.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique élargi · Évacuation forcée
- 4A_633/201723.05.2018Interprétation du contrat · Résiliation des contrats de crédit · Abus de droit
- 6B_1118/201723.05.2018Abus de confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
- 6B_1128/201723.05.2018
- 6B_712/201723.05.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Complicité
- 4A_212/201822.05.2018Légitimation active · Résiliation abusive · Contrat de bail
- 5A_866/201722.05.2018Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1151/201722.05.2018Droit d'être entendu · Représentation sans pouvoir · Délai de plainte pénale
- ATF 144 II 24618.05.2018Art. 4 al. 1, art. 5 al. 1, 2 et 4 et art. 49a al. 1 LCart ; accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique. Notion d'accord selon l'
- 2C_1096/201618.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_659/201718.05.2018Assignation · Contrat de mandat · Devoir de diligence et de fidélité du mandataire
- 4A_666/201717.05.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 6B_840/201717.05.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
- 4A_142/201816.05.2018Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Détachement de travailleurs dans un groupe
- 8C_782/201716.05.2018Assurance-chômage · période de cotisation · Périodes assimilées à des périodes de cotisation
- 6B_700/201715.05.2018Contrat de courtage · Gestion déloyale · Dol éventuel
- 8C_526/201715.05.2018Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage
- 6B_411/201814.05.2018recours en matière pénale · Partie civile · Responsabilité de l'Etat (office des poursuites)
- 6B_316/201811.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_1016/201709.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Homicide par négligence
- 4A_624/201708.05.2018Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Interprétation du contrat
- ATF 144 III 20907.05.2018Art. 51 al. 2 CO et art. 72 al. 1 LCA ; recours. Celui qui assume une responsabilité causale commet un acte illicite au sens de l' art. 72 LCA lorsqu'il provoque un accident. Une faute n'est pas requise (changement de jurisprudence). L'assurance(-dommages privée) étant, selon l'
- ATF 144 III 32707.05.2018Art. 160 ss, art. 321a, art. 321e et art. 362 CO ; contrat de travail, clause pénale. Examen de la compatibilité d'une clause pénale avec l' art. 321e CO (consid. 5), en tenant notamment compte de la distinction entre la fonction indemnitaire et la fonction répressive d'une telle
- 2C_318/201807.05.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'inventaire
- 4A_562/201707.05.2018Contrat de courtage · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat
- 4A_579/201707.05.2018Recours en matière civile · Peine conventionnelle · Responsabilité du travailleur
- 4A_602/201707.05.2018Recours de l'assureur de dommages · Subrogation · Changement de jurisprudence
- 4A_463/201704.05.2018Bonus · Gratification · Salaire
- 4A_564/201704.05.2018Réduction de loyer pour défauts · Décision partielle · Déni de justice
- 5A_342/201704.05.2018Indemnité du curateur · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
- ATF 144 III 27703.05.2018Art. 67 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP, art. 602 al. 1 CC , art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO ; validité de la poursuite; représentation de l'hoirie en cas d'urgence. En cas d'urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté héréditaire, en vertu de
- 5A_643/201703.05.2018Communauté héréditaire · Réquisition de poursuite · Recours en matière civile
- 5A_653/201703.05.2018Représentation de l'hoirie en cas d'urgence · Communauté héréditaire · Droit des poursuites
- 4A_282/201702.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Exception d'inexécution · Peine conventionnelle
- 4A_431/201702.05.2018Droit d'être entendu · Contrat de travail · Maintien du salaire
- 4A_465/201702.05.2018Contrat d'entreprise · Modification de commande · enrichissement illégitime
- 4A_480/201702.05.2018Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Acte de défaut de biens après faillite
- 5A_355/201802.05.2018Ajournement de la faillite
- 4A_343/201701.05.2018Interprétation des contrats · Résiliation du mandat · Devoir de diligence du mandataire
- 4D_8/201801.05.2018Protection contre l'arbitraire · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · interruption de la prescription