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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 92/374

Comme norme
  1. 4A_651/201704.04.2018Gratification · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Résiliation et gratification
  2. 4D_93/201704.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_907/201704.04.2018Convention d'arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitraire
  4. 6B_1388/201704.04.2018Liaison de l'autorité précédente à la décision de renvoi · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  5. 4A_285/201703.04.2018Illégalité · Dol · Devoir de renseigner
  6. 4A_440/201703.04.2018Recours contre une décision incidente · Contrat de vente d'actions · Approbation du transfert d'actions nominatives
  7. 4A_457/201703.04.2018Responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis · Dommage de confiance · fardeau de la preuve
  8. 6B_1349/201629.03.2018Tentative d'escroquerie · Leasing avec cession de droits d'assurance · Dation en paiement (datio in solutum)
  9. 6B_959/201729.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_979/201729.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
  11. 1B_466/201727.03.2018Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Séquestre pénal
  12. 1B_498/201727.03.2018Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Ayant droit économique
  13. 2C_597/201727.03.2018Droit d'être entendu · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  14. 4A_309/201726.03.2018Valeur litigieuse en matière de bail · Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 4A_391/201726.03.2018Société simple · Arbitraire · Droit foncier
  16. 2C_707/201623.03.2018Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motivation qualifiée
  17. 4A_228/201723.03.2018Maintien du salaire en cas de maladie · Interprétation du contrat · Indices d'un accord concluant
  18. 4A_486/201723.03.2018Moyen de réforme · Demande de renvoi · Interprétation des conclusions
  19. 6B_1002/201723.03.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  20. 6B_1202/201723.03.2018Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Complicité
  21. ATF 144 IV 17622.03.2018Art. 56 al. 3 CP ; art. 184 al. 1, 2 let. a et b, al. 3, art. 185 al. 1 et art. 187 al. 1 CPP ; § 27 al. 2 de l'ordonnance du canton de Zurich des 1 er et 8 septembre 2010 sur les expertises psychiatriques et psychologiques en procédure pénale et civile (OEPP/ZH); interdiction de
  22. 2C_913/201722.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  23. 6B_835/201722.03.2018Principe in dubio pro reo · Mesure stationnaire · Interdiction de délégation dans les expertises psychiatriques
  24. 4D_87/201720.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de bail · Résiliation
  25. 6B_991/201720.03.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Violation du secret de fonction · Nature de droit public des prétentions en dommages-intérêts
  26. 4A_561/201719.03.2018Indemnité pour vacances · Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total · Abus de droit
  27. 4D_72/201719.03.2018Arbitraire · Harcèlement · Harcèlement sexuel
  28. 6B_759/201719.03.2018Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  29. ATF 144 IV 4916.03.2018Art. 30 al. 1 CP , art. 144 CP , art. 306 al. 3 CO ; droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété. En matière de droits qui ne sont pas de nature strictement personnelle, outre le titulaire du bien juridique atteint, dispose également de la qualité pour po
  30. 6B_1323/201716.03.2018Escroquerie · Interprétation du contrat · Astuce
  31. 6B_428/201716.03.2018Droit de porter plainte · dommages à la propriété · Infraction poursuivie sur plainte
  32. 2C_858/201715.03.2018Surveillance des marchés financiers · Conclusions · Intérêt digne de protection
  33. 6B_556/201715.03.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Violation des devoirs du mandataire
  34. 4A_273/201714.03.2018Obligation d'information de l'entrepreneur · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Obligations de l'entrepreneur après la fin du contrat
  35. ATF 144 III 14513.03.2018Art. 924 al. 1 et 927 CC ; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande ( art. 927 al. 1 CC ; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeur à l'acheteur, par délé
  36. 4A_197/201713.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Possession médiate · mesures provisionnelles
  37. 9C_548/201713.03.2018Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  38. 4A_290/201712.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 4A_462/201712.03.2018Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Changement dans la composition du tribunal · Déchéance des griefs de forme
  40. 4A_468/201712.03.2018Interdiction de concurrence · Motif fondé de résiliation · Bonus
  41. 6B_611/201709.03.2018Qualité pour agir du plaignant · récusation · Droit d'être entendu
  42. 6B_814/201709.03.2018Indemnité pour le dommage économique (procédure pénale) · Droit d'être entendu · Constation inexacte des faits / arbitraire
  43. 4A_612/201708.03.2018Conciliation · Représentation de la personne morale · Formalisme excessif
  44. 5A_833/201708.03.2018Mainlevée provisoire · Compensation · Défauts de la chose louée
  45. 5A_927/201708.03.2018Interprétation du contrat · Communauté héréditaire · Société simple
  46. 6B_197/201708.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  47. 6B_791/201708.03.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  48. 4A_647/201707.03.2018Résiliation extraordinaire en droit du bail · Décision d'appréciation · Exécution par remplacement par le locataire
  49. 4D_59/201707.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Logement de luxe en droit du bail · Devoir de diligence de l'avocat
  50. 5A_172/201707.03.2018Pacte successoral · Interprétation du contrat · Reconnaissance de dette