CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 88/374
Comme norme- 6B_1310/201703.08.2018Prétentions civiles · Récusation · récusation
- 4A_501/201731.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · fardeau de la preuve
- 2C_1075/201730.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_414/201730.07.2018Preuve du dommage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Qualité pour recourir (appel)
- 6B_1120/201730.07.2018Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir du plaignant · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements
- 4A_193/201827.07.2018Résiliation du contrat de bail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation des déclarations de volonté
- 4A_446/201727.07.2018Interprétation du contrat · Théorie de la volonté et principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_352/201827.07.2018Droit à un double degré de juridiction · Reformatio in pejus · Dol éventuel
- 6B_537/201827.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 4A_130/201826.07.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_372/201825.07.2018Péremption · Responsabilité de l'État · Concours d'actions
- 4A_215/201825.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_45/201825.07.2018Recours en matière civile · Établissement manifestement inexact des faits · Allégement de la preuve selon l'art. 42 al. 2 CO
- 4A_485/201725.07.2018Résiliation abusive · Conflit d'intérêts comme motif de licenciement · Finalité de l'indemnité de l'art. 336a CO
- 4A_84/201825.07.2018Annulation du congé pour abus de droit · Contrat de bail · Genève
- 6B_1010/201723.07.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Indemnité pour tort moral (réparation morale) · Droit d'être entendu
- 6B_1011/201723.07.2018Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Faux dans les titres
- 6B_1054/201723.07.2018Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts
- 9C_840/201723.07.2018Prévoyance professionnelle · restitution de prestations indûment touchées · Prescription de l'action en restitution
- 4A_4/201820.07.2018Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise · Dommages-intérêts
- 2C_604/201819.07.2018Répétition de l'indu (droit public) · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
- 5A_695/201718.07.2018mainlevée · Exigibilité · Abus de droit
- 6B_1198/201718.07.2018Prescription de la créance d'honoraires de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- ATF 144 III 39417.07.2018Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC ; droit d'être entendu, cause en état d'être jugée. Conséquences de la renonciation à déposer une réponse à l'appel (consid. 4.1). La cour d'appel n'a pas l'obligation de procéder à l'administration des preuves pr
- 2C_948/201717.07.2018Recours en matière de droit public · Conclusions et motivation · Communauté héréditaire
- 4A_482/201717.07.2018Travail à domicile · Heures supplémentaires · Travail dominical
- 4A_484/201717.07.2018Heures supplémentaires · appréciation arbitraire des preuves · fardeau de la preuve
- 4A_629/201717.07.2018Exclusion d'un associé · Droit d'être entendu · Exclusion d'un associé pour justes motifs (SARL)
- 6B_488/201817.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 2C_330/201716.07.2018Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement exceptionnel
- 5A_94/201816.07.2018Portée de l'arrêt de renvoi · Responsabilité en droit de voisinage · fardeau de la preuve
- 5A_227/201813.07.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Servitude foncière · fardeau de la preuve
- ATF 144 III 31912.07.2018Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC); ordre des recours selon l' art. 51 al. 2 CO ( art. 34 LITC ). Il peut être dérogé à l'ordre des recours prévu par l' art. 51 al. 2 CO à titre de règle générale en fonction du cas concret. Co
- 4A_453/201712.07.2018force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Subrogation · Privilège de recours
- ATF 144 III 34611.07.2018Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs. Règles pour le calcul de la valeur litigieuse (consid. 1.2).
- 4A_159/201811.07.2018Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Décision d'appréciation
- 4A_32/201811.07.2018Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Dommages-intérêts
- 4A_472/201711.07.2018Responsabilité contractuelle · Recours · Droit d'être entendu
- 4A_54/201811.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Objet du litige dans la procédure de recours · Droit d'être entendu
- 4A_565/201711.07.2018Calcul de la valeur litigieuse en matière d'action en évacuation · Procédure simplifiée · Protection contre les congés en matière de bail à ferme
- 4A_571/201710.07.2018Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Abus de droit
- 4D_29/201809.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_140/201805.07.2018Principe de légalité en droit fiscal · égalité de traitement · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
- 6B_579/201805.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit au juge constitutionnel
- 8C_194/201805.07.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_245/201804.07.2018Contrat d'entreprise · prescription · Abus de droit
- 2C_322/201703.07.2018Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Taxation d'office
- 4A_536/201703.07.2018Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_235/201802.07.2018Droit d'être entendu · Compensation en droit des assurances sociales · Prescription de l'exécution
- 4A_152/201829.06.2018Interprétation du contrat · Contrat de bail · Responsabilité solidaire