CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 86/374
Comme norme- 5A_789/201609.10.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Cession des droits de la masse
- 8C_804/201709.10.2018Compensation · Restitution · Remise de l'obligation de restituer
- 2C_761/201808.10.2018Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Fortune commerciale
- 4A_11/201808.10.2018maxime des débats · fardeau de l'allégation · fardeau de la contestation
- 4A_185/201808.10.2018Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_76/201808.10.2018Responsabilité de l'arbitre · Comportement procédural illicite · Compensation des avantages (compensatio lucri cum damno)
- 6B_757/201808.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
- 4A_111/201805.10.2018prescription · Interruption de la prescription · Grief relatif à l'établissement des faits
- 6B_588/201805.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 4A_168/201802.10.2018Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Motifs de résiliation invoqués après coup
- 4A_217/201802.10.2018Recours en matière civile · Conclusions · Responsabilité découlant des rapports de travail
- 6B_737/201802.10.2018Droit d'être entendu · Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prescription de l'action pénale
- 4A_83/201801.10.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
- 1B_264/201828.09.2018Secret professionnel de l'avocat · Privilège de l'avocat · Perquisition et séquestre
- 4A_275/201828.09.2018Dol · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 4A_385/201728.09.2018Recours en matière civile · Légitimation passive · Conclusion du contrat
- 4A_432/201828.09.2018Convention d'arbitrage · Conciliation obligatoire · Compétence
- 9C_701/201727.09.2018Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Objet du litige et conclusions
- 9C_689/201725.09.2018Réserve de santé dans la prévoyance professionnelle · Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance surobligatoire
- 4A_235/201824.09.2018Établissement des faits · Contrat de bail · Contrat de vente
- 4A_163/201821.09.2018lien de causalité hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_69/201821.09.2018Action en suppression · Bénéficiaire d'un droit de superficie · Déplacement de la conduite
- 8C_411/201821.09.2018Gain intermédiaire · Stage non authentique · Salaire usuel dans la profession et la localité
- 6F_14/201820.09.2018Révision · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- ATF 144 II 47319.09.2018Art. 12 let. a et 17 LLCA ; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du
- 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_1067/201719.09.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Principe de l'unité de la procédure
- ATF 144 II 41218.09.2018Art. 62 ss, notamment 67 CO; art. 6 al. 1, 27 al. 2 et 42 al. 1 LTVA 2009; art. 68 ss LRTV 2006; faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée s
- ATF 145 III 818.09.2018Art. 712a ss CC ; art. 368 al. 2 CO ; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient i
- 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
- 4A_71/201818.09.2018Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Duplique tardive
- 6B_360/201818.09.2018présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu
- ATF 144 II 34517.09.2018Art. 330a al. 1 CO en liaison avec l' art. 6 al. 2 LPers ; certificat de travail. Lorsque la durée des absences a un poids appréciable par rapport à celle des rapports de travail, elles doivent être mentionnées dans le certificat de travail. Si les interruptions de travail doiven
- 2C_455/201717.09.2018
- 8C_134/201817.09.2018Rapports de travail de droit public · Certificat de travail · Droit d'être entendu
- 8C_826/201717.09.2018Rapport de jouissance de droit public · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 9C_111/201814.09.2018Prescription des prétentions en rentes de la prévoyance professionnelle · Abus de droit · Garantie des droits acquis
- ATF 144 III 51413.09.2018Art. 269, 269a et 270 al. 1 CO ; action en contestation du loyer initial; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens; notion d'immeuble ancien. Un immeuble est ancien lorsque sa construction ou sa dernière acquisition est
- 4A_172/201813.09.2018Forme écrite · Interprétation des déclarations de volonté · Établissement des faits
- 4A_400/201713.09.2018Qualification d'immeuble ancien ou non · Méthode absolue de contrôle du loyer initial · Prééminence du critère des loyers usuels pour les immeubles anciens
- 4A_28/201812.09.2018Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement) · fardeau de la preuve
- 4A_374/201812.09.2018obligation de motiver · Calcul du dommage · Responsabilité contractuelle de la banque
- 5A_1017/201712.09.2018Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Contrat synallagmatique
- 6B_434/201812.09.2018Conclusions civiles dans la procédure pénale · Renvoi à la voie civile · Abus de confiance
- 9C_354/201812.09.2018Prévoyance professionnelle · Prescription des créances de cotisations · Reconnaissance de la demande
- 2C_762/201711.09.2018Entente sur les soumissions · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_251/201811.09.2018Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie · Délai pour l'avis des défauts
- 4A_357/201811.09.2018Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · contrat de gestion de fortune
- 9C_881/201711.09.2018Prévoyance professionnelle · Interprétation du contrat · Retraite anticipée
- 4A_138/201810.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Réduction de la responsabilité · Prédisposition constitutionnelle