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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 97/374

Comme norme
  1. 6B_619/201714.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité
  2. 2C_850/201613.11.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  3. 5A_229/201713.11.2017Réalisation forcée d'immeubles · Contestation des conditions de vente aux enchères · Influence contraire au droit ou aux bonnes moeurs sur le résultat des enchères
  4. 6B_1259/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Irrecevabilité
  5. 4A_419/201710.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  6. 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
  7. 9C_367/201710.11.2017Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
  8. 6B_128/201709.11.2017présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour tort moral
  9. 6B_618/201608.11.2017Frais de procédure · Responsabilité solidaire · Interprétation des dispositions légales
  10. 5A_272/201707.11.2017Capacité de discernement · Conclusion du contrat · fardeau de la preuve
  11. 5A_84/201707.11.2017Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  12. 2C_390/201606.11.2017arrêt de renvoi · recours joint · Objet du litige
  13. 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
  14. 6B_498/201706.11.2017recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore
  15. 6B_620/201706.11.2017Primauté du droit fédéral · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_539/201703.11.2017Responsabilité de l'avocat issu du mandat · Interprétation du contrat · Contrat de mandat
  17. 4A_152/201702.11.2017Interprétation du contrat d'assurance · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 5A_372/201702.11.2017Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation de la volonté et principe de la confiance
  19. 6B_9/201702.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité · Société simple
  20. 4A_286/201701.11.2017Interdiction de concurrence · Lien de causalité entre la connaissance de la clientèle et le risque de préjudice
  21. 6B_539/201601.11.2017Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu / droits de partie dans la procédure pénale · Frais judiciaires
  22. 4A_180/201731.10.2017Contrôle spécial · Vraisemblance · Société mère du groupe
  23. 4A_415/201731.10.2017Conclusion tacite du contrat · Contrat de bail · Interprétation du contrat
  24. 9C_250/201730.10.2017Décision constatatoire · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  25. 4A_213/201727.10.2017Transfert de patrimoine · Qualité pour défendre · Contrat de courtage
  26. 6B_1015/201627.10.2017Conflit de compétence et for · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  27. 6B_1395/201627.10.2017Conditions de détention illicites · Indemnité pour tort moral · Atténuation de la peine
  28. ATF 143 V 38526.10.2017Art. 3 al. 2 LAA (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2016); art. 7 al. 1 let. b OLAA ; art. 324a al. 1 CO ; fin de la couverture d'assurance. Les indemnités versées par l'assurance-maladie ne sont réputées salaires que lorsqu'elles remplacent le salaire dû par l'employeu
  29. ATF 144 III 2926.10.2017Art. 818 al. 1 ch. 3 CC ; art. 140 LP ; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L' art. 818 al. 1 ch
  30. 2C_168/201726.10.2017Transposition · Évasion fiscale · Liquidation indirecte
  31. 5A_853/201626.10.2017Poursuite et faillite · Notion d'intérêts effectivement dus · Garantie fiduciaire
  32. 6B_264/201726.10.2017Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · dommages à la propriété
  33. 8C_617/201626.10.2017Contrat de travail · Assurance-accidents · Indemnité journalière
  34. 4A_127/201725.10.2017Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Résiliation abusive
  35. 5D_77/201725.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  36. 6B_1100/201625.10.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Mise en danger du développement des mineurs (art. 219 CP)
  37. ATF 143 III 56423.10.2017Art. 80 LP , art. 18 al. 1 CO , art. 241 CPC ; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l' art. 18 al. 1 CO , une transaction judiciaire (consid. 4).
  38. 4A_226/201723.10.2017Interprétation du contrat · contrat de mandat · Principe de la confiance
  39. 5A_533/201723.10.2017Mainlevée définitive · Transaction judiciaire · Interprétation des contrats
  40. 6B_325/201723.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions délictuelles (art. 41 ss CO) · Reprise de la procédure préliminaire
  41. 4A_653/201620.10.2017Peine conventionnelle · Impossibilité de la prestation · Interprétation du contrat
  42. 6B_726/201720.10.2017Gestion fautive · Surendettement · Appréciation des preuves
  43. 6B_170/201719.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de protection de l'État
  44. 6B_1170/201718.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  45. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  46. 4A_321/201716.10.2017Imputation des paiements sur plusieurs dettes · Interprétation des déclarations de volonté unilatérales soumises à réception · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  47. 6B_1382/201616.10.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  48. 6B_1389/201616.10.2017Pleine indemnisation · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_587/201716.10.2017Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  50. 6B_707/201616.10.2017Usure · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détermination du prix du marché