CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 94/374
Comme norme- 4A_298/201708.02.2018obligation de motiver · Contrat d'entreprise · Résolution du contrat
- 4A_330/201708.02.2018Procédure simplifiée · Contrat de bail · Résiliation
- 6B_777/201708.02.2018Escroquerie · Tromperie astucieuse · Arbitraire
- 5A_896/201707.02.2018Reconnaissance de dette · mainlevée · Droit d'être entendu
- 4A_239/201706.02.2018Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_263/201706.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · contrat de mandat · obligation de reddition de comptes
- 4A_504/201706.02.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de courtage de crédit · Reconnaissance de dette
- 4A_730/201605.02.2018contrat de gestion de fortune · contrat de conseil en placements · Contrat de simple compte ou dépôt bancaire
- 6B_1162/201705.02.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_382/201702.02.2018Gestion déloyale · présomption d'innocence · Abus de confiance
- 4A_124/201731.01.2018Licenciement immédiat · Justes motifs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_370/201731.01.2018Interprétation du contrat · Salaire · Abus de droit
- 4A_494/201731.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité · Clôture des débats
- 4D_71/201731.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_300/201730.01.2018Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie / Obligation de continuer le paiement du salaire en cas de maladie? · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité adéquate
- 4A_292/201729.01.2018enrichissement illégitime · Chose jugée · Irrecevabilité de la demande
- 4A_433/201729.01.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
- 4A_508/201729.01.2018Arbitrage international · Ordre public · Grundsatz ne eat iudex ultra petita partium
- 4A_54/201729.01.2018Interdiction de la reformatio in pejus · principe de disposition · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 2C_524/201726.01.2018Communauté partielle d'exploitation · Formalisme · Droit d'être entendu
- 8C_562/201726.01.2018Recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire du rapport de travail · Devoir de fidélité du personnel de la Confédération
- 9C_527/201726.01.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits
- 9C_333/201725.01.2018Réserve de santé
- 4A_183/201724.01.2018Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Appréciation arbitraire des preuves · Résiliation ordinaire du bail
- 4A_567/201724.01.2018Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur
- 6B_496/201724.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Faux dans les titres
- 4A_349/201723.01.2018Recours en matière civile · Tâches intransmissibles du conseil d'administration · Direction supérieure de la société
- 6B_473/201723.01.2018Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Traitements inhumains et dégradants · Reprise de la procédure préliminaire
- ATF 144 III 9322.01.2018Prêt de consommation ( art. 312 CO ) ou donation ( art. 239 al. 1 CO ). Application des principes d'interprétation de la volonté des parties ( art. 18 al. 1 CO et principe de la confiance). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie (absence d'un accord de fait), l
- 4A_587/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect · Action en contestation de l'état de collocation
- 4A_597/201622.01.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage indirect · Preuve du dommage
- 4A_635/201622.01.2018Formalisme excessif · Désignation inexacte d'une partie · Légitimation passive
- 8C_356/201722.01.2018Conditions de recevabilité · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
- 4A_31/201818.01.2018Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Garantie de loyer
- 6B_1087/201718.01.2018Réparation morale en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_552/201718.01.2018présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 6B_818/201718.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Faux dans les titres
- 6B_961/201718.01.2018Non-entrée en matière · Faux dans les titres · Faux intellectuel indirect
- 4A_262/201717.01.2018Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat innommé
- 4A_31/201717.01.2018Résiliation abusive · Indemnité pour résiliation abusive · Accord tacite
- 4A_409/201717.01.2018Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
- 5A_601/201717.01.2018Recours en matière civile · Exceptions à la recevabilité (condition de recevabilité) · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1364/201716.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Arbitraire
- 5A_178/201712.01.2018Péremption du droit de superficie · Interprétation du contrat · foi publique du registre foncier
- ATF 144 IV 5211.01.2018Art. 165 ch. 1 CP , art. 33 LB ; faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive. Une condamnation pour gestion fautive est aussi possible si la faillite est prononcée en vertu de l' art. 33 LB (consid. 7.3 et 7.5).
- 4A_477/201711.01.2018Qualification du contrat · Résiliation du mandat · Abus de droit
- 4A_56/201711.01.2018Droit d'être entendu · Motifs imprévisibles (sentence arbitrale) · Arbitrage international
- 5A_898/201711.01.2018Mainlevée provisoire · Vice de la volonté · Vraisemblance
- 5A_899/201711.01.2018Mainlevée provisoire · Vices du consentement · Vraisemblance
- 6B_150/201711.01.2018cognition du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale