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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 87/374

Comme norme
  1. 4A_256/201810.09.2018Recours en matière civile · Établissement des faits · prescription
  2. 2C_183/201806.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  3. 6B_496/201806.09.2018
  4. 4A_50/201805.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 4A_513/201705.09.2018Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver
  6. 6B_406/201805.09.2018Caractère non public de conversations · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 4A_141/201804.09.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Décision incidente · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  8. 4A_333/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
  9. 4A_85/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 4A_265/201803.09.2018Interprétation du contrat · Forme écrite · Manifestation de volonté
  11. 5A_790/201703.09.2018Suspension des paiements · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement
  12. 6B_1353/201703.09.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · conditions de recevabilité du recours en matière pénale
  13. 4A_241/201731.08.2018Résiliation pour justes motifs des contrats de durée · Contrat de distribution exclusive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 4A_90/201831.08.2018Transaction extrajudiciaire · Interprétation du contrat · Solidarité
  15. 1C_443/201729.08.2018Mendicité · Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance
  16. 4A_58/201828.08.2018Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Arbitraire
  17. 4A_534/201727.08.2018Travail sur appel · Temps de travail
  18. 4A_365/201824.08.2018Résiliation du bail · Constatation de faits manifestement inexacte · Assistance judiciaire
  19. 4A_623/201724.08.2018Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation active · Action révocatoire
  20. 4A_652/201724.08.2018Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  21. 4A_59/201823.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exclusion d'une coopérative
  22. 8C_812/201723.08.2018indemnité de chômage · Délai-cadre · période de cotisation
  23. ATF 144 III 38822.08.2018Art. 718a et art. 718b CO ; validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5; confirmati
  24. 4A_645/201722.08.2018Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire · Contrat avec soi-même
  25. 6B_398/201821.08.2018présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  26. 4A_375/201820.08.2018Protection contre les congés · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
  27. 4A_70/201820.08.2018enrichissement illégitime · prescription · Violation du contrat
  28. 9C_206/201817.08.2018Droit d'être entendu
  29. 6B_546/201816.08.2018Déni de justice formel · Droit de réplique · Droit d'être entendu
  30. 8C_478/201816.08.2018Indemnité en cas d'insolvabilité · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur · Démission effective
  31. 6B_468/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Intérêt actuel
  32. 6B_665/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délégation de tâches de droit public
  33. 6B_683/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  34. ATF 144 IV 29414.08.2018Art. 158 ch. 1 CP . Gestion déloyale. Le gérant de fortune commet un acte de gestion déloyale s'il n'informe pas son client des rétributions ou rétrocessions qu'il reçoit de la banque dépositaire (consid. 3).
  35. 4A_626/201714.08.2018Recours en matière civile · Conclusions · Légitimation active
  36. 6B_689/201614.08.2018Gestion déloyale · Blanchiment d'argent · rétrocessions
  37. 2C_705/201710.08.2018
  38. 6B_317/201810.08.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · in dubio pro duriore
  39. 2C_302/201809.08.2018Imposition privilégiée des gains de liquidation · Réserves latentes · Lien de causalité entre la réalisation et la liquidation
  40. 6B_73/201809.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Atteinte à la personnalité
  41. 4A_635/201708.08.2018Substitution de partie · Cession de créance
  42. 2C_557/201707.08.2018Réduction pour participation · Distribution dissimulée de bénéfices · Restauration
  43. 4A_206/201807.08.2018Reconnaissance de dette · Incapacité de discernement · Fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement
  44. 6B_1103/201707.08.2018Gestion fautive · Organe de fait · Omission de tenir une comptabilité
  45. 6B_405/201807.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  46. 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 4A_364/201806.08.2018Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Assistance judiciaire
  48. 4A_409/201806.08.2018Droit à la preuve · Droit de refuser de témoigner de l'avocat · honoraires d'avocat
  49. 4A_72/201806.08.2018Indemnité pour vacances non prises · Indemnisation des vacances · Abus de droit
  50. 5A_272/201803.08.2018Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire