CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 91/374
Comme norme- 5A_1030/201701.05.2018
- 6B_355/201801.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
- 4A_297/201730.04.2018Protection contre le congé pendant la grossesse · Renonciation du travailleur à des droits · Droit d'être entendu
- 4A_604/201730.04.2018Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_606/201730.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_608/201730.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et examen de l'arbitraire · Tort moral pour atteinte psychique
- 4A_639/201730.04.2018Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_473/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
- 4A_569/201727.04.2018Logement de famille · Double notification du congé · fardeau de la preuve
- 6B_957/201727.04.2018Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Classement de la procédure
- 6B_1350/201726.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Prétentions civiles
- 6B_695/201726.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- ATF 144 III 46225.04.2018Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO ; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des débats. Si le fermier ne c
- 1B_492/201725.04.2018Préjudice irréparable · Administration des preuves · Séquestre
- 1C_322/201725.04.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Indemnité d'expropriation
- 4A_295/201725.04.2018Procédure simplifiée · maxime des débats · Résiliation du bail à loyer ou à ferme
- 4A_631/201724.04.2018Indemnité pour tort moral · Droit préférentiel du lésé · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 5D_142/201724.04.2018Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
- 6B_111/201824.04.2018Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1183/201724.04.2018Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu acquitté · Réduction de l'indemnité pour avoir provoqué l'ouverture de la procédure
- 6B_239/201824.04.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Grief de violation des droits de procédure · placement à des fins d'assistance
- 6B_335/201724.04.2018recours en matière pénale · Action civile exercée par adhésion à la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 4A_202/201823.04.2018Suspension de la procédure · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision incidente
- 5A_109/201820.04.2018Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_518/201720.04.2018Recours en matière civile · Admissibilité de la réquisition d'inscription · Condition suspensive
- 1C_62/201719.04.2018Indemnisation pour expropriation · Gravité du dommage résultant des immissions · Valeur vénale et valeur de continuation
- 4A_520/201719.04.2018Interprétation des conventions collectives de travail · Licenciement · Violation grave des obligations
- ATF 144 III 23518.04.2018Art. 354 CPC et art. 341 al. 1 CO ; arbitrabilité. Arbitrabilité des prétentions découlant d'un contrat de travail (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
- ATF 144 IV 21218.04.2018Art. 442 al. 4 CPP ; art. 120 ss CO ; compensation. Admissibilité pour l'autorité de recouvrement d'opposer en compensation une créance résultant d'une peine pécuniaire et de frais de procédure infligés à un prévenu dans une procédure pénale, à une dette issue d'une indemnité pou
- 4A_7/201818.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 6B_1351/201718.04.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation de l'art. 3 CEDH · Droit à une enquête effective
- 6B_956/201718.04.2018Compétence de l'autorité d'exécution de compenser · Compensation en procédure pénale · Champ d'application du CPP
- 6B_990/201718.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction d'exploitation · Défense nécessaire
- ATF 144 III 15516.04.2018Art. 398 al. 2 en relation avec les art. 97 al. 1 et 42 al. 1 et 2 CO; détermination du dommage. Détermination du dommage résultant de quelques placements contraires à la stratégie convenue, par rapport au dommage résultant d'une gestion globalement irrégulière du portefeuille (c
- 4A_547/201716.04.2018obligation de motiver · Prestations de présence (dommage ménager) · Arbitraire
- 4A_586/201716.04.2018contrat de conseil en placements · Calcul du dommage en cas de gestion de fortune fautive · Allègement du fardeau de la preuve
- 8C_419/201716.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai d'épreuve
- 6B_1104/201713.04.2018Partie plaignante · Victime et proches · in dubio pro duriore
- 2C_351/201712.04.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
- 4A_444/201712.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Réclamation du défaut
- 9C_67/201712.04.2018Droit d'être entendu · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail
- 6B_86/201811.04.2018Tort moral pour atteinte à l'honneur · Dépôt des conclusions civiles · Ordonnance de classement
- 4A_425/201710.04.2018Salaire usuel · Contrat de travail · Droit des étrangers
- 6B_1163/201710.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
- 4A_542/201709.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Légitimation active
- 6B_1098/201705.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Réquisitions de preuves
- 6B_443/201705.04.2018Rixe · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_476/201704.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Préjudice irréparable
- 2C_434/201704.04.2018impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux · Frais d'entretien d'immeubles
- 4A_143/201804.04.2018Arbitrage · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu