CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 83/374
Comme norme- 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · Valeur litigieuse
- 4A_288/201829.01.2019Contrat d'entreprise · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves
- 4A_306/201829.01.2019Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_339/201829.01.2019Obligation d'information du bailleur sur les frais accessoires · Décompte de charges · Acomptes pour frais accessoires
- 4A_541/201829.01.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Force distinctive
- 6B_13/201929.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · Prétentions civiles
- 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · Droit d'être entendu
- 9C_602/201829.01.2019Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_1317/201828.01.2019Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
- ATF 145 III 6324.01.2019Art. 75 LPGA ; applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l' art. 75 LPGA (consid. 2).
- 4A_442/201824.01.2019Privilège de recours de l'employeur · Location de services · Notion d'employeur en droit des assurances sociales
- 6B_1258/201824.01.2019Classement de la procédure pénale · Indemnisation de la partie plaignante · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
- 9C_835/201824.01.2019Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Protection de la bonne foi
- 2C_679/201823.01.2019Recours en matière de droit public · Principe de proportionnalité · Établissement des faits
- 4A_471/201821.01.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Défaut d'organisation · Force de chose jugée
- 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
- 9C_488/201818.01.2019Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Intérêt moratoire
- 4A_302/201817.01.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_436/201817.01.2019Droit du bail à loyer · Résiliation · Imputation des paiements
- 5D_154/201817.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
- 6B_1238/201816.01.2019Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_1269/201716.01.2019Procédure par défaut · Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive
- 9C_335/201816.01.2019Activité lucrative dépendante · Qualification des honoraires au regard des cotisations · Dépendance économique
- 4A_215/201715.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
- 4A_230/201815.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination · Abus de droit
- 9C_640/201815.01.2019Interprétation du contrat · Recours en matière de droit public · Contrat d'adhésion
- 4A_571/201814.01.2019Procédure sommaire pour les cas clairs · Résiliation pour demeure du locataire (droit du bail) · Arrangement sur les modalités de paiement (droit du bail)
- 6B_1202/201811.01.2019Qualité pour recourir · in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_291/201810.01.2019Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 6B_1086/201810.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe de célérité · recours en matière pénale
- 4A_584/201709.01.2019Concurrence déloyale · Résultat du travail · Légitimation active
- 6B_448/201809.01.2019Faux dans les titres · Escroquerie · Astuce
- 4A_119/201807.01.2019Responsabilité contractuelle · Conditions générales des banques · Clause de banque restante
- 4A_600/201707.01.2019Procédure pour les cas clairs (CPC) · obligation de reddition de comptes · Droit de la société (société simple) – droit d'information de l'associé
- 4A_96/201807.01.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Protection contre les congés
- 6B_1244/201807.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité pour recourir · Partie plaignante
- 6B_1306/201807.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante devant le Tribunal fédéral
- 8C_106/201807.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
- 6B_1257/201804.01.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · recours en matière pénale · Partie plaignante
- 4A_27/201803.01.2019Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dommages-intérêts
- 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
- 6B_552/201827.12.2018Indemnisation du prévenu · Formalisme excessif · Délai supplémentaire pour améliorer
- ATF 145 III 13321.12.2018Art. 43 al. 2 et 3 CPC ; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'
- 5A_331/201821.12.2018Mainlevée · Interprétation des dispositions légales · Compétence territoriale
- 6B_1021/201819.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit à réparation du tort moral
- 6B_1224/201819.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles en droit public · Vaud
- 2C_218/201818.12.2018Droit d'être entendu · Lien de causalité · Procédure d'asile
- 2C_872/201818.12.2018Représentation conventionnelle en droit fiscal · Procuration · Arbitraire