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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 82/374

Comme norme
  1. 4A_36/201921.02.2019Responsabilité du détenteur d'animal · Devoir de diligence du détenteur d'animal · Renversement du fardeau de la preuve
  2. 6B_1135/201821.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Responsabilité de l'État
  3. 6B_534/201821.02.2019Force obligatoire de la décision de renvoi · Atteinte à la personnalité et qualité pour recourir · Interdiction d'exploitation des preuves
  4. 4A_393/201820.02.2019Recours en matière civile · recevabilité · La vente ne rompt pas le bail
  5. 4A_445/201820.02.2019Reprise de dette · Conclusion du contrat · Vente d'actions
  6. 4A_488/201820.02.2019Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Reprise de bail
  7. 4A_490/201820.02.2019Condition · Bonne foi · Droit d'être entendu
  8. 6B_1085/201820.02.2019Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Astuce
  9. ATF 145 III 14319.02.2019Art. 271 s. CO; art. 59 al. 2 let . e CPC; art. 328-333 CPC ; protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par l
  10. 4A_239/201819.02.2019Résiliation du bail · Loyer abusif · Calcul du rendement net
  11. 4A_563/201719.02.2019Question de droit d'importance fondamentale · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
  12. 6B_290/201819.02.2019Mise à la charge des frais en cas de classement · Illégalité et causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  13. 2C_736/201815.02.2019Prestation appréciable en argent · Automatisme de la reprise · Majoration d'impôt par estimation
  14. 5A_735/201815.02.2019Ouverture du testament · certificat d'héritier · Intérêt actuel et pratique
  15. 6B_961/201815.02.2019Qualité pour recourir · Arbitraire · Escroquerie
  16. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 6B_1210/201813.02.2019Non-entrée en matière · Partie plaignante · Usure
  18. 6B_768/201813.02.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Réparation morale pour atteinte psychique · Indemnité en faveur de la partie plaignante
  19. 4A_201/201812.02.2019Action en libération de dette · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette abstraite
  20. 4A_404/201812.02.2019Établissement des faits · Exécuteur testamentaire · Contrat de courtage
  21. 4A_69/201812.02.2019Consorité · Prêt · Acquiescement
  22. 4A_73/201812.02.2019Recours en matière civile · Consortium simple · Établissement des faits
  23. 6B_1200/201812.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Prétentions civiles
  24. 6B_136/201912.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Obligation de motiver
  25. 5A_1020/201811.02.2019Recours en matière civile · Droit de la poursuite et de la faillite · Abus de droit
  26. 6B_45/201911.02.2019Qualité pour recourir · Dénonciation calomnieuse · Droit d'être entendu
  27. ATF 145 III 7208.02.2019Art. 62 al. 1 let. a et b LDA , art. 50 al. 1 CO ; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des
  28. 4A_23/201808.02.2019Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse · Force de chose jugée
  29. 4A_399/201808.02.2019Établissement des faits · Réclamation du défaut · Procéder pour son propre compte
  30. 4A_433/201808.02.2019Recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
  31. 6B_1024/201807.02.2019recours en matière pénale · Partie plaignante · Statut de victime
  32. 6B_1144/201806.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de partie civile · Devoir d'information du ministère public
  33. 4A_407/201805.02.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité pour agir du créancier social · Dommage et lien de causalité
  34. 4A_437/201805.02.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  35. 5A_972/201805.02.2019Restitution de délai · Respect du délai de recours · Preuve de la remise à la poste
  36. 4A_430/201804.02.2019Contrat de travail · Bonus · Gratification
  37. 5A_1041/201704.02.2019Action en contestation · Créance solidaire · Recours en matière civile
  38. 2C_627/201701.02.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
  39. 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · présomption d'innocence · Concurrence déloyale
  40. ATF 145 II 13030.01.2019Art. 135 ch. 1 CO ; art. 120 al. 3 let. b LIFD ; art. 47 al. 1 LHID . Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l' art. 120 al. 3 let. b LIFD , seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'imp
  41. ATF 145 V 1830.01.2019Art. 26 al. 4 LPP ; prétention récursoire; intérêt moratoire. L'institution de prévoyance tenue en définitive de fournir des prestations ne doit pas payer à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable un intérêt moratoire sur le montant à rembourser à défa
  42. 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
  43. 4A_139/201830.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  44. 4A_359/201830.01.2019Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Interprétation du contrat · reprise de contrat
  45. 4A_487/201830.01.2019maxime des débats · Droit d'être entendu · Représentation
  46. 4D_53/201830.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Légitimation passive · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 9C_108/201830.01.2019Intérêt moratoire · Droit de recours de l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  48. 9C_465/201830.01.2019Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit · Maladie à rechutes
  49. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  50. 2C_966/201829.01.2019décision d'irrecevabilité · Décision du juge unique · Décision de droit public