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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 96/374

Comme norme
  1. 4D_30/201705.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 6B_385/201705.12.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnité pour détention injustifiée / tort moral · Indemnité pour frais de défense
  3. 9C_586/201705.12.2017Renonciation à des biens · Prestations complémentaires
  4. 1C_232/201704.12.2017Révocation d'une décision · Protection de la bonne foi · Prescription en droit public
  5. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  6. 4A_186/201704.12.2017Bail à loyer portant sur des places de parking comme accessoires au bail d'appartement · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  7. 4A_353/201704.12.2017Prix unitaires fixes · Modification du projet · Forfait
  8. 2C_469/201701.12.2017
  9. 5A_939/201701.12.2017mainlevée · Reconnaissance · Reconnaissance de la demande
  10. 4A_164/201730.11.2017Arbitraire · Protection contre les congés · Indemnité pour licenciement abusif
  11. 4A_242/201730.11.2017Résiliation abusive · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_296/201730.11.2017Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Légitimation processuelle
  13. 4A_337/201730.11.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Concurrence déloyale · Calcul des dommages-intérêts
  14. 4A_360/201730.11.2017Recours en matière civile · Établissement des faits · Obligation de motiver
  15. 4A_405/201730.11.2017Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · question juridique de principe · Arbitraire
  16. 6B_539/201730.11.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure
  17. 4A_153/201729.11.2017Courtage d'indication · Lien de causalité · Courtage immobilier
  18. 6B_1019/201728.11.2017présomption d'innocence · Imposition des frais · Indemnité et réparation morale
  19. 6B_1257/201728.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements inhumains et dégradants
  20. 6B_602/201728.11.2017Gestion déloyale des intérêts publics · Corruption · 620 gilets pare-balles
  21. 4A_175/201727.11.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Vente d'un fonds de commerce · Contrat conditionnel
  22. 4A_312/201727.11.2017Arbitrage international · Recours en matière civile · recevabilité du recours
  23. 4A_378/201727.11.2017Bonus comme élément du salaire ou gratification · Condition · Appréciation des preuves et arbitraire
  24. 4A_455/201727.11.2017Résiliation du contrat de bail · Nouveau contrat de bail · Contestation du loyer initial
  25. 5A_521/201727.11.2017Restriction d'utilisation en propriété par étages · Interprétation des règlements selon le principe de la confiance · Usage d'habitation
  26. 6B_1036/201727.11.2017Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  27. 6B_290/201727.11.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  28. 6B_1135/201624.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Reprise de la procédure préliminaire
  29. 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  31. 1C_125/201723.11.2017Arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
  32. 4A_135/201723.11.2017Prescription des créances extracontractuelles · Responsabilité du notaire · Responsabilité des fonctionnaires publics
  33. 4A_319/201723.11.2017Fixation d'un délai selon l'art. 366 CO · Livraison de l'ouvrage · Retrait de l'ouvrage
  34. 4A_288/201722.11.2017fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 4A_62/201722.11.2017Dol · Invalidation d'un contrat · Ratification
  36. 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert
  37. 5A_240/201721.11.2017Recours en matière civile · Droit de rétention · Biens réservés
  38. ATF 143 III 54520.11.2017Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO ; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications. Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire soumis à la norme SIA 118
  39. ATF 143 III 65320.11.2017Art. 398 al. 2 CO , art. 9, 10 et 11 LBA , art. 3 CC ; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi ( art. 3 CC ), exécute les obligations qui sont impo
  40. 4A_125/201720.11.2017décision finale · Affaire civile · Valeur litigieuse
  41. 4A_407/201720.11.2017Arbitrage · Décision incidente · Compétence du tribunal arbitral
  42. 4A_455/201620.11.2017Devoir de diligence et de fidélité contractuel de la banque · bonne foi · Lutte contre le blanchiment d'argent
  43. 9C_130/201720.11.2017Compétence du tribunal des assurances · Contrat d'affiliation en prévoyance professionnelle · Responsabilité contractuelle pour inexécution ou exécution imparfaite
  44. ATF 143 III 53717.11.2017Art. 712m CC ; art. 69 ORF ; propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum. Décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise en violation d'une règle impérative en mat
  45. 5A_177/201716.11.2017Subordination de rang · Erreur · Collocation dans la faillite
  46. 6B_1189/201616.11.2017Indemnité de partie · Indemnisation des pertes économiques · Indemnité pour tort moral
  47. 6B_1192/201716.11.2017Classement de la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Homicide par négligence
  48. 6B_511/201716.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Valais
  49. 4A_423/201715.11.2017Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  50. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive · Cession de créance · Cession