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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 93/374

Comme norme
  1. 8C_714/201707.03.2018Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Inaptitude, incapacité ou indisponibilité
  2. 2C_470/201706.03.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct
  3. 2C_860/201705.03.2018Surveillance des marchés financiers · Naming and shaming · Procédure d'assujettissement
  4. 4A_100/201805.03.2018Procédure sommaire · Résiliation de bail · Demeure du locataire
  5. 4A_487/201705.03.2018Interprétation du contrat · Exécution du contrat · Résolution du contrat
  6. 9C_478/201705.03.2018Prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail · Fin des rapports d'assurance
  7. 8C_389/201702.03.2018Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_36/201801.03.2018Modification unilatérale du contrat de bail · Établissement des faits · Radiation de marque
  9. 4A_560/201701.03.2018Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Appréciation des preuves
  10. ATF 144 III 10028.02.2018Art. 715a CO ; art. 250 CPC ; droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire. Les droits aux renseignements et à la consultation conférés par l' art. 715a CO aux membres du conseil d'administration d
  11. 4A_364/201728.02.2018Recours en matière civile · recours joint · Établissement des faits
  12. 4A_530/201728.02.2018Interprétation du contrat · Consensus naturel · Contrat d'entreprise
  13. 6B_130/201727.02.2018Légitime défense · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
  15. 4A_449/201726.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · obligation de motiver
  16. 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
  17. ATF 144 III 21722.02.2018Art. 518 al. 1 et 2 CC ; art. 97, art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO ; responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part. De la question de savoir si la légataire d'une quote-part peut introduire une action en responsabilité dirigée contre l'exécut
  18. 4A_248/201722.02.2018Droit de consultation des documents sociaux · Cession d'actions · Abus de droit
  19. 4A_388/201722.02.2018Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 4A_451/201722.02.2018Cas de droit du bail au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LTF · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_655/201722.02.2018Résiliation extraordinaire du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conflit de voisinage
  22. 5A_363/201722.02.2018Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Action en responsabilité · Établissement des faits
  23. 6B_632/201722.02.2018Détention excessive · présomption d'innocence · Intérêts compensatoires du tort moral
  24. 8C_510/201722.02.2018Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à une faute de l'assuré · Résiliation de son propre contrat de travail sans être assuré d'obtenir un autre emploi
  25. 2C_133/201821.02.2018Rattachement économique · Assujettissement limité · Unité de la période fiscale
  26. 4A_529/201721.02.2018Convocation de l'assemblée générale · Abus de droit · Arbitraire
  27. 4A_557/201721.02.2018procédure sommaire · Résiliation du bail pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
  28. 6B_178/201821.02.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État pour actes illicites
  29. ATF 144 V 8420.02.2018Art. 25a al. 5 LAMal ; § 5 al. 1, § 9 al. 1, 2 et 4 1 re phrase, § 15 al. 2 et 3, §§ 16 s. de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties. Le tribun
  30. 4A_531/201720.02.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · Arbitraire
  31. 6B_301/201720.02.2018présomption d'innocence · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu acquitté · Violation d'une norme de comportement
  32. 6B_534/201720.02.2018Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  33. 9C_147/201720.02.2018Lien temporel dans la prévoyance professionnelle · Lien matériel dans la prévoyance professionnelle · incapacité de travail
  34. 9C_305/201720.02.2018Contrat de droit public · Financement résiduel des soins · Compétence matérielle du tribunal
  35. 4A_368/201719.02.2018Résiliation abusive · Besoin propre · Congé-modification
  36. 6B_1027/201719.02.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  37. 6B_149/201716.02.2018Irrecevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  38. ATF 144 III 15215.02.2018Art. 77 al. 1 ch. 3 CO ; art. 335b CO ; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?
  39. 4A_3/201715.02.2018Question de droit d'importance fondamentale · Intérêt digne de protection · Délai d'épreuve
  40. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  41. 4A_240/201714.02.2018Résiliation abusive · Obligation de l'employeur de protéger la personnalité · Droit d'être entendu
  42. 6B_5/201714.02.2018Donation · Usucapion · Vol
  43. 4A_265/201713.02.2018Modification de la demande · Interpellation du juge · Monnaie de l'obligation
  44. 4A_293/201713.02.2018Réclamation du défaut · Communauté · Contrat d'entreprise
  45. 4A_454/201713.02.2018Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de courtage · Courtier d'indication
  46. 4A_503/201713.02.2018Contrat de travail · Contrat d'apprentissage · Assistance judiciaire
  47. 6B_278/201712.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 6B_987/201712.02.2018Capacité de discernement · Actio libera in causa · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_589/201709.02.2018Procédure en cas de défauts d'organisation · Inscription au registre du commerce · Organe de révision
  50. 6B_1318/201709.02.2018Qualité pour recourir · récusation · Assistance judiciaire