H.1.1 Élimination des déchets

Les prestations des collectivités publiques dans le domaine de l’élimination des déchets sont de nature entrepreneuriale (art. 14, ch. 15, OTVA) et sont réputées fournies au lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable (art. 8, al. 1, LTVA). Les indemnités pour l’élimination des déchets (taxe de base, taxe au sac, taxe pour collectes séparées et taxes prélevées par les centres collecteurs de cadavres d’animaux) sont imposables au taux normal.

L’acquisition de telles prestations de services d’élimination des déchets auprès d’un prestataire étranger peut entraîner l’assujettissement de la collectivité publique suisse à l’impôt sur les acquisitions ([Illustration : dans l’original] ch. C.6).