H.1.6 Taxes d’élimination anticipées
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
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La taxe d’élimination anticipée (TEA) est une taxe destinée à financer l’élimination des déchets, qu’elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public (art. 32abis LPE). Une TEA est notamment prévue pour les piles et les bouteilles en verre.
Selon l’art. 14, ch. 16, OTVA, les activités des collectivités publiques financées par les taxes d’élimination anticipées fondées sur l’art. 32abis LPE sont de nature entrepreneuriale.
Les indemnités versées aux communes
par ATAG Organisations économiques SA sur mandat d’INOBAT pour l’élimination des piles, et
par Vetroswiss pour la collecte de verre
sont donc imposables au taux normal auprès de la commune qui fournit la prestation.
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).