H.1.7 Taxe OTAS

La taxe OTAS est une contribution de droit public sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger que perçoit l’Office fédéral de l’environnement. Elle est due par les exploitants d’une décharge sur le territoire suisse.

La taxe OTAS facturée par l’Office fédéral de l’environnement que l’exploitant d’une décharge refacture à ses clients finaux sur le territoire suisse est soumise à l’impôt au taux normal, celle-ci constituant un élément de coûts de l’élimination de déchets.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).