H.1.5 Taxe prélevée en cas d’élimination de déchets spéciaux

Parmi les ordures ordinaires, les entreprises d’élimination des déchets trouvent souvent des déchets spéciaux qui doivent être éliminés séparément. En général, une taxe forfaitaire supplémentaire est perçue en plus de la taxe d’enlèvement des déchets (→ ch. H.1.1) pour couvrir les charges supplémentaires liées à la découverte et à l’élimination de tels déchets par les entreprises d’élimination des déchets. Elle constitue des dommages-intérêts, qui ne sont pas imposables (art. 18, al. 2, let. i, LTVA).

Si la taxe forfaitaire supplémentaire comprend aussi la taxe d’enlèvement des déchets, le chiffre d’affaires à imposer (prestation d’enlèvement des déchets) doit être estimé ou documenté par des enregistrements. Si ce n’est pas possible ou que l’impôt est mentionné pour l’ensemble de la taxe forfaitaire, cet impôt est aussi dû (art. 27 LTVA).

Il y a lieu de procéder de la même manière pour des déchets qui ont été déposés illégalement.

Les amendes que les collectivités publiques infligent en plus de la taxe pour l’élimination des déchets et de la taxe forfaitaire supplémentaire sont considérées comme des recettes provenant d’une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).