H.16.4 Examens criminalistiques

Les examens et expertises criminalistiques que la police réalise pour d’autres corps de police et pour des tribunaux constituent une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). En revanche, les expertises effectuées à titre onéreux pour des tiers (par ex. compagnies d’assurance) sont imposables au taux normal.